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La remise totale des dettes : « Clic Clac, merci Kodak »

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Bedoret Christophe

Langue

fr

Sommaire

Le jugement prononcé le 16 mars 2020 par la sixième chambre du Tribunal du travail de Liège, division de Huy, nous donne l’occasion de mettre en lumière la figure singulière de la remise totale des dettes prévue à l’article 1675/13bis du Code judiciaire.

T. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 4 février 2020 (R.G. 17/918/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 17 janvier 2019 (R.G. 17/18/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/01/2019

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Aide sociale - CPAS - Dignité humaine - Pas de remboursement prioritaire - Dignité humaine - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 20/41/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Requérante âgée - Situation très précaire - Administrateur de bien - Vit en maison de repos - Seul créancier - Insuffisance de revenus - Aucune épargne sur 1 an - Aucun plan envisageable - Pas d'amélioration possible - Plan de règlement judiciaire - Plan 13bis - Remise de dettes totale - Frais et honoraires du médiateur de dettes - SPF Economie.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 13 mars 2020 (R.G. 18/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès verbal de carence - Proposition de remise totale de dettes - Accident - Etat de santé précaire - Possibilité d'un recours judiciaire - Nécessité de stabiliser la situation administrative et médicale - Perspectives - Moratoire - Durée - 1 an

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 mars 2020 (R.G. 19/2/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Situation précaire durable - Administrateur de biens - Absence d'amélioration de la situation - Insolvable - Budget en équilibre - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale - Effet immédiat

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 21 janvier 2017 (R.G. 15/1299/BB)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/01/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire – Remise totale de dettes – Article 1675/13bis Code judiciaire – Opposition d’un créancier – Dignité humaine – Etat de santé – Etat financier – Contredit écarté

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 10 février 2020 (R.G. 12/76/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Etat de santé fragile - Guidance budgétaire - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G. 18/17/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Budget en équilibre - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Frais dentaires importants - Solde du compte de médiation reversé au débiteur en médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 4 février 2020 (R.G.16/247/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Revenus insuffisants pour Monsieur (RIS) - Frais médicaux importants - Budget en équilibre pour Madame - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale de dettes immédiate - Solde du compte de médiation - Répartition au marc le franc entre les créanciers admis

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 18/88/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur de dettes-surveillance - 5 ans - Rapport final - Absence de nouvelles dettes - Absence de retour à meilleur fortune

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 20 janvier 2020 (R.G. 18/12/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Administrateur de biens - Revenu d'intégration sociale - Etat de santé précaire - Absence d'amélioration de la situation - Bonne foi procédurale - Article 1675/13bis CJ - Plan 13bis - Remise totale de dettes - Effet immédiat

Fichier(s) téléchargeable(s)