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Trib. Trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 10 mars 2022 (R.G. 19/193/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/03/2022

Langue

fr

Sommaire

Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge - Refus d'homologation - Déchéance - Relance de la phase amiable.

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Trib. trav. Gand, div. Bruges (B7ème ch.), 22 juin 2020 (R.G. 16/504/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

22/06/2020

Langue

nl

Sommaire

Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect des obligations - Demande de désistement - Manque de compréhension de la procédure - Manque de collaboration - Sanctions de la révocation disproportionnés - Désistement d'instance.

Fichier(s) téléchargeable(s)