Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2023
Auteur
Faivre Stéphane
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge - Refus d'homologation - Déchéance - Relance de la phase amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/10/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
22/06/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect des obligations - Demande de désistement - Manque de compréhension de la procédure - Manque de collaboration - Sanctions de la révocation disproportionnés - Désistement d'instance.
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