Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Mots-clés

contredit , durée , relance de la phase amiable , vente de l'immeuble

Sommaire

Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°80---R.G.-23.127.B.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 23/127/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , moratoire , relance de la phase amiable , vente de l'immeuble , procès-verbal de carence , requérant

Sommaire

Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou bail à vie - Relance de la phase amiable - Moratoire.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°81---R.G.-22.13.B.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 janvier 2024 (R.G. 22/13/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

absence de déclaration , déclaration de créance , contrôle du juge , relance de la phase amiable , difficulté , créancier déchu , formalisme

Sommaire

Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge - Refus d'homologation - Déchéance - Relance de la phase amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.B.193.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/01/2024

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , moratoire , relance de la phase amiable , vente de l'immeuble , procès-verbal de carence , requérant

Sommaire

Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou bail à vie - Relance de la phase amiable - Moratoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-22.13.B.pdf

Documents liés

Chronique n°81 - Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 janvier 2024 (R.G. 22/13/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/10/2023

Langue

fr

Mots-clés

contredit , durée , relance de la phase amiable , vente de l'immeuble

Sommaire

Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

23.127.B.pdf

Documents liés

Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 23/127/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

22/06/2020

Langue

nl

Mots-clés

relance de la phase amiable , manque de collaboration , désistement d'instance , non-respect des obligations , révocation , procès-verbal de carence

Sommaire

Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect des obligations - Demande de désistement - Manque de compréhension de la procédure - Manque de collaboration - Sanctions de la révocation disproportionnés - Désistement d'instance.

Fichier(s) téléchargeable(s)

A.R.-16.504.B.pdf