JuriObs

Manuel d’utilisation

Que cherchez-vous ?

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche

Vos 10 dernières recherches

Résultats
15 documents correspondent à votre recherche

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 17 février 2017 (R.G. 2016/AR/226)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/02/2017

Langue

nl

Sommaire

Article 1675/15, §1er CJ - Non-respect des obligations - Activité commerciale - Absence d’autorisation du Tribunal - Prise de conscience - Dernière chance - Révocation - Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 juillet 2021 (R.G. 2020/AR/139)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/07/2021

Langue

nl

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'indépendant - Absence d'autorisation du tribunal - Appel - Période d'évaluation - Absence d'efforts - Documents demandés non fournis - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 21 janvier 2020 (R.G. 2019/AL/575)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

21/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Appel - Révocation en 2014 - Élément mentionné dans la requête - Admissibilité en 2018 - Pas de possibilité de révocation sur base du non-respect du délai de 5 ans - Manque de collaboration - Révocation uniquement sur base de ce manque de collaboration

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 mai 2019 (R.G. 2019/AL/101)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/05/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/AN/10)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

13/09/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan judiciaire - Révocation - Non-respect du plan - Refus de vendre l’immeuble - Mauvaise foi procédurale - Appel - Jugement exécutoire par provision - Vente de l’immeuble sans autorisation du tribunal - Suspension du cours des intérêts - Jugement réformé.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°64 (octobre/novembre/décembre 2019), p. 24"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Chronique n°72 - Cour du travail de Liège (division Namur, 7e ch.), 13 septembre 2021 (R.G. 2021/AN/10)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°72 (Octobre/Novembre/Décembre 2021)", p. 28

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2021

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

J.P. Grâce-Hollogne, 9 novembre 2021 (R.G. 21A681)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

09/11/2021

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 février 2019 (R.G. 16/194/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Manque de collaboration - Mauvaise foi - Répartition - Répartition du compte de médiation selon les privilèges - Créance contestée - Caisse dépôt & consignation pour litige en cours

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 21 octobre 2019 (R.G. 14/287/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Bonne foi procédurale - Solde du compte de médiation - Cassation 8/01/2018 - Privilège - Cause légale de préférence - Créancier extérieur - Créancier déclarant

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Bruges (B7ème ch.), 22 juin 2020 (R.G. 16/504/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

22/06/2020

Langue

nl

Sommaire

Impossibilité d'établir un plan - PV de carence - Relance de la phase amiable - Nouveau projet de plan - Requérante - Refuse de le signer - Perçoit ses revenus - Demande de révocation - Non-respect des obligations - Demande de désistement - Manque de compréhension de la procédure - Manque de collaboration - Sanctions de la révocation disproportionnés - Désistement d'instance.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Gand, div. Gand (G7ème ch.), 16 janvier 2020 (R.G. 13/655/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/01/2020

Langue

nl

Sommaire

Plan amiable - Perception immédiate des revenus par la requérante - Bonne foi procédurale - Non - Nouvelles dettes - Révocation - Non-respect des obligations - Appel - Jugement réformé - Rappel des obligations - Continue de percevoir directement ses revenus - Révocation - Non-respect des obligations - Diminution de l'actif.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 9 avril 2020 (R.G. 14/565/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Diminution fautive de l'actif - Absence de revenus - Absence de collaboration - Rejet - Fin de plan - Pas de remise de dettes

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 10/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.

Fichier(s) téléchargeable(s)