Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

appel , dette nouvelle , en cours de procédure , augmentation du passif , non-respect des obligations , révocation , activité indépendante

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'indépendant - Absence d'autorisation du tribunal - Appel - Période d'évaluation - Absence d'efforts - Documents demandés non fournis - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

2020.AR.139.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , en cours de procédure , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation , faillite , activité indépendante , à titre complémentaire , curateur

Sommaire

En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.101.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

09/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , cessation d'activité , faillite , activité indépendante , à titre complémentaire

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.BN.1.pdf

Documents liés

Chronique n°63 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , conditions d'admissibilité , entreprise , organisation d'insolvabilité , cessation d'activité , faillite , activité indépendante , à titre complémentaire

Sommaire

Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - Non-admissible

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°63---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur)-9-mai-2019-(R.G.-2019.BN.1).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 9 mai 2019 (R.G. 2019/BN/1)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2019

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , activité indépendante , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Compétence matérielle - Conditions d'admissibilité - Activité professionnelle à titre indépendant - Distribution de journaux - Cumul avec des indemnités de mutuelle - Entreprise - Non-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.8.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , activité indépendante , à titre complémentaire

Sommaire

Exercice d'une activité indépendante à titre complémentaire - Coiffeuse à domicile - Autorisation du juge - Plan financier - Absence d'investissement important - Conditions - Respect des obligations sociales et fiscales - Evolution de l'activité - Contrôle - Médiateur de dettes - Autorisation de trois ans maximum - Renouvelable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18-181-B.pdf