Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
09/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - Organisation d'insolvabilité - Non-admissible
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2019
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Deux activités indépendantes à titre complémentaire - Ouverture de faillite - Déclaration de cessation d'activité - Qualité d'entreprise - organisation d'insolvabilité - Non-admissible
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/02/2020
Langue
fr
Sommaire
Exercice d'une activité indépendante à titre complémentaire - Coiffeuse à domicile - Autorisation du juge - Plan financier - Absence d'investissement important - Conditions - Respect des obligations sociales et fiscales - Evolution de l'activité - Contrôle - Médiateur de dettes - Autorisation de trois ans maximum - Renouvelable
Fichier(s) téléchargeable(s)
