Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal de l'entreprise
Date
08/10/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant d'une SPRL en faillite - Indépendant - Absence de poursuite d'un but économique qui lui est propre - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Ledoux, Jean-François
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour d'appel
Date
05/02/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant - Mandataire de la société - Indépendant - N'est pas une organisation ayant pour objet d'exercer une activité professionnelle à titre indépendant - Absence de qualité d'entreprise - Non-admissible à la faillite
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , pécule de médiation , plan judiciaire , prise de cours , ressources , vente de l'immeuble , révocation , immeuble , revenu insuffisant , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , tribunal du travail , pouvoir du juge
Sommaire
Plan judiciaire - Charges supérieures aux ressources - Aide de la famille - Pécule de médiation inférieur au RIS - Accord du débiteur en médiation - Pas de vente de l'immeuble - Paiement du principal des dettes
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal de l'entreprise
Date
06/12/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/05/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Couple marié - Régime communauté légale - Madame - Indépendante personne physique - Déclarée en faillite le 21.06.2019 - Monsieur - Admis en rcd le 23.07.2019 - Divorce transcrit dans les registres de l'état civil le 12.08.2019 - Immeuble commun - Patrimoine indisponible - Vente de l'immeuble - Autorisation du tribunal de l'entreprise - Demande d'autorisation par le médiateur - Rejet de la demande - Priorité de la faillite sur le Rcd - Masse de la faillite.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/03/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Compétence matérielle - Conditions d'admissibilité - Activité professionnelle à titre indépendant - Distribution de journaux - Cumul avec des indemnités de mutuelle - Entreprise - Non-admissibilité
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