Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

04/06/2020

Langue

fr

Mots-clés

appel , voies de recours , aide juridique , règlement collectif de dettes , dépense exceptionnelle , frais de justice , fonds d'aide juridique

Sommaire

Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

80.2020-(CC-4.06.2020).pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

amende pénale , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , article 1675/13 , pécule de médiation , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , frais de justice

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°69---Trib.-trav.-Hainaut,-div.-Choi-(5e-ch.)-20.10.2020-(RG-16.753.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

28/02/2022

Langue

nl

Mots-clés

intérêts , débiteur , frais de justice , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , intérêts légaux , crédit à la consommation , prêt à tempérament , réduction des frais , créancier , caractère disproportionné , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-22A24.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

dépens , nature de la dette , privilège , en cours de procédure , difficulté , vente de l'immeuble , immeuble , frais de justice

Sommaire

Vente d'immeuble - Difficultés - Frais de négociation et frais de publicité - Frais de justice - Privilèges - Produit de la vente

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG16838B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

20/10/2020

Langue

fr

Mots-clés

amende pénale , déclaration de créance , déclaration tardive , plan de règlement , article 1675/13 , pécule de médiation , plan 13 , plan amiable , plan judiciaire , frais de justice , séparation

Sommaire

Amendes pénales – Frais de justice et cotisation au fonds spécial – Déclaration de créance tardive – Renonciation – Séparation des médiés – Plan judiciaire remplaçant le plan amiable – Article 1675/13 CJ – Fixation du pécule – Montant minimum

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.753.B.pdf

Liens

Documents liés

Chronique n°69 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 20 octobre 2020 (R.G. 16/753/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

indemnité de procédure , contredit , contredit abusif , homologation , frais de justice , montant en principal , montant en accessoire

Sommaire

Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Refus - Accessoires - Justification - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.257.B.pdf