Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

22/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

appel , intérêts , plan de règlement , contredit , plan amiable , montant en principal , montant en accessoire

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Plan de règlement amiable (article 1675/10 CJ) - Écartement d'un contredit abusif (non) - Homologation (non) - Décompte d'un créancier - Intérêts et frais (y compris les frais de saisie postérieure à l'admissibilité) compris - Élaboration d'un nouveau projet de plan amiable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.74.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/01/2019

Langue

fr

Mots-clés

intérêts , déclaration de créance , dette hypothécaire , montant de la créance , montant en principal , montant en accessoire

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AN.191.pdf

Documents liés

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

05/09/2019

Langue

fr

Mots-clés

montant en principal , montant en accessoire , crédit à la consommation , conclusion du contrat , obligations du prêteur , devoir d'information , directive 2008/48/CE

Sommaire

Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Application du droit européen au contrat - Temporalité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-331.18.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

intérêts , déclaration de créance , dette hypothécaire , montant de la créance , montant en principal , montant en accessoire

Sommaire

Déclaration de créance - Dette hypothécaire - Détermination du montant de la créance - Montant en principal - Montant en accessoires - Intérêts rémunératoires - Intérêts moratoires - Fixation du passif

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°62---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur),-10-janvier-2019-(2017.AN.191).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 10 janvier 2019 (R.G. 2017/AN/191)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

indemnité de procédure , contredit , contredit abusif , homologation , frais de justice , montant en principal , montant en accessoire

Sommaire

Projet de plan amiable - Remboursement 100% du principal - Créancier - Contredit - Détermination de la créance - Intégration des frais d'exécution et de l'indemnité de procédure dans le principal - Refus - Accessoires - Justification - Contredit abusif - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.257.B.pdf