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Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 16/259/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/02/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Article 1675/14bis - Demande du médiateur de dettes - Autorisation du tribunal - Ordre de vendre l'immeuble - Désignation du notaire

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 16/259/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Article 1675/14bis - Demande du médiateur de dettes - Autorisation du tribunal - Ordre de vendre l'immeuble - Désignation du notaire

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