Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , vente de l'immeuble , immeuble , indivision , article 1675/14bis

Sommaire

Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Article 1675/14bis - Demande du médiateur de dettes - Autorisation du tribunal - Ordre de vendre l'immeuble - Désignation du notaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°67---T.T.-Liège-(Div.-Huy,-6e-ch.)-14.02.2020-(R.G.-16.259.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 16/259/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , vente de l'immeuble , indivision , requérant , débiteur , médié , crédit hypothécaire , article 1675/14bis , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Vente d'immeuble - Demande d'autorisation de vente publique - Immeuble en indivision - Liquidation matrimoniale bloquée - Absence de réaction du co-propriétaire - Accord du créancier hypothécaire et de la médiée - Article 1326 et 1675/14bis du Code judiciaire - Autorisation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14.101.B.pdf

Documents liés

Commentaire pratique d'établissement d'un procès-verbal d'ordre ou ordre allégé dans le cadre d'une vente immobilière en cours de procédure de règlement collectif de dettes

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , vente de l'immeuble , immeuble , indivision , article 1675/14bis

Sommaire

Couple - Liquidation partage - Immeuble commun - Indivision - Vente de l'immeuble - Sortie d'indivision - Refus de la part de la co-propriétaire - Absence de proposition - Intérêts des créanciers - Article 1675/14bis - Demande du médiateur de dettes - Autorisation du tribunal - Ordre de vendre l'immeuble - Désignation du notaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.259.B.pdf

Documents liés

Chronique n°67 - Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 16/259/B)