Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/03/2025

Langue

nl

Mots-clés

procédure , registre central

Sommaire

Registre central – Procédure - Pas de dépôt - Envoi par support papier – Non-avenues – Sanction de nullité – Atteinte aux intérêts - Non - Pièces écartées - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2024.AB.705.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/04/2025

Langue

fr

Mots-clés

procédure , plan de règlement , mesure d'accompagnement , plan judiciaire , manque de collaboration , clôture , fin de procédure , aggravation fautive du passif , registre central

Sommaire

1. Plan de règlement judiciaire - Fin du plan - Non-respect des mesures d'accompagnement - Aggravation du passif - Manque de collaboration - Clôture sans remise de dettes. 2. Registre central - Procédure - Pas de dépôt - Envoi par mail - Scan et dépôt par le greffe - Non-avenues - Sanction de nullité - Conclusions écartées - Non - Respect des droits de la défense.

Fichier(s) téléchargeable(s)

15.192.B.pdf