Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
03/03/2025
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Registre central – Procédure - Pas de dépôt - Envoi par support papier – Non-avenues – Sanction de nullité – Atteinte aux intérêts - Non - Pièces écartées - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2025
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
L’objectif de cet article est d’informer les acteurs de la procédure en règlement collectif de dettes sur l’utilisation de pièces qui n’ont pas été transmises via la plateforme « JustRestart ». Faut-il les écarter du dossier ou en tenir compte ? Pour y répondre, sont développés de la jurisprudence récente, les obligations qui découlent du droit judiciaire et des entretiens avec différents acteurs de terrain. Nous remercions vivement les praticiens qui ont contribué à notre réflexion, pour leur collaboration et le partage de leur expérience.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/04/2025
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
1. Plan de règlement judiciaire - Fin du plan - Non-respect des mesures d'accompagnement - Aggravation du passif - Manque de collaboration - Clôture sans remise de dettes. 2. Registre central - Procédure - Pas de dépôt - Envoi par mail - Scan et dépôt par le greffe - Non-avenues - Sanction de nullité - Conclusions écartées - Non - Respect des droits de la défense.
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