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Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

M.B. 31.12.1998, p. 41935

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Arrêté

Date

18/12/1998

Langue

fr, nl

Sommaire

Avis - Arrêté royal établissant les règles et tarifs relatifs à la fixation des honoraires, des émoluments et des frais du médiateur de dettes

M.B. 22.01.2018, p. 4288

Domaine

Règlement collectif de dettes

Législation

Avis

Date

22/01/2018

Langue

fr, nl

Sommaire

Frais et honoraires du médiateur de dettes applicables à partir du 1 janvier 2018

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 14 février 2017 (R.G. 2016/AL/691)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/02/2017

Langue

fr

Sommaire

Frais et honoraires – Taxation – SPF Economie – Article 1675/19, §2 Code judiciaire – Solde insuffisant sur le compte de la médiation

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