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C. trav. Bruxelles (11e ch.), 7 octobre 2019 (R.G. 2019/AB/628)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Sommaire

Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 3 novembre 2017 (R.G. 2017/AR/147)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/11/2017

Langue

nl

Sommaire

Appel - Article 1053, al 1 CJ - Article 31 CJ - Litige indivisible - Partie intimée - Partie cointéressée - Recevabilité - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 7 février 2017 ( R.G. 2016/AM/417)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/02/2017

Langue

fr

Sommaire

Appel – Article 1053, al 1er Code judiciaire – Article 31 Code judiciaire – Litige indivisible – Partie intimée – Partie cointéressée – Recevabilité – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°74 - Cour du travail de Liège (division Namur) (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94) et Tribunal du travail de Liège (division Namur) (9e ch.), 26 avril 2021(R.G. 18/76/B)

in les Echos du crédit et de l’endettement n°74 (Avril/Mai/Juin 2022) p. 27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 26 avril 2021 (R.G. 18/76/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/04/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)