Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/10/2019

Langue

nl

Mots-clés

appel , autorisation du tribunal , gestion normale , patrimoine indisponible , litige indivisible

Sommaire

Acte étranger à la gestion normale du patrimoine - Autorisation du tribunal - Caractère contradictoire - Appel - Litige indivisible - Parties à la cause - Absence des créanciers - Irrecevable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AB.628.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

03/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

appel , procédure , litige indivisible

Sommaire

Appel - Article 1053, al 1 CJ - Article 31 CJ - Litige indivisible - Partie intimée - Partie cointéressée - Recevabilité - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2017.AR.147.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

14/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , délais , effets , prescription , suspension , déclaration de créance , litige indivisible

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2021.AN.94.pdf

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 26 avril 2021 (R.G. 18/76/B)

Chronique n°74 - Cour du travail de Liège (division Namur) (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94) et Tribunal du travail de Liège (division Namur) (9e ch.), 26 avril 2021(R.G. 18/76/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/02/2017

Langue

fr

Mots-clés

appel , procédure , litige indivisible

Sommaire

Appel – Article 1053, al 1er Code judiciaire – Article 31 Code judiciaire – Litige indivisible – Partie intimée – Partie cointéressée – Recevabilité – Non

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2016.AM.417.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2022

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , délais , effets , prescription , suspension , déclaration de créance , litige indivisible

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°74---C.-trav.-Liège-(div.-Namur,-7e-ch.)-14.02.2022-(2021.AN.94).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94)

Trib. trav. Liège, div. Namur (9e ch.), 26 avril 2021 (R.G. 18/76/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/04/2021

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , appel , délais , effets , prescription , suspension , déclaration de créance , litige indivisible

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Créances - Jugement - Délai de prescription - 10 ans - Admissibilité - Suspension de la prescription - Date de la déclaration de créance - Dettes prescrites - Appel - Litige indivisible - Article 1053 C.J. - Médiés non appelés à la cause - Irrecevabilité.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.76.B.pdf

Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94)

Chronique n°74 - Cour du travail de Liège (division Namur) (7e ch.), 14 février 2022 (R.G. 2021/AN/94) et Tribunal du travail de Liège (division Namur) (9e ch.), 26 avril 2021(R.G. 18/76/B)