Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

suspension , bonne foi , intérêts moratoires , crédit à la consommation , ouverture de crédit , exécution du contrat , réduction des intérêts , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non - Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Liège-(3e-cant.),-6.01.2022-(21A3261.3).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Liège (3ème canton), 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , facilités de paiement , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2016_D.-Blommaert-et-P.-Algrain.pdf

Documents liés

J.P. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 octobre 2015 et 8 juin 2016 (R.G. 15A55)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A301-2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/05/2022

Langue

nl

Mots-clés

débiteur , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , clause abusive , réduction des frais , taux d'intérêt , créancier , clause résolutoire expresse , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-22A1845-2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

28/02/2022

Langue

nl

Mots-clés

intérêts , débiteur , frais de justice , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , intérêts légaux , crédit à la consommation , prêt à tempérament , réduction des frais , créancier , caractère disproportionné , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-22A24.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/10/2021

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , ouverture de crédit , conditions générales , réduction des intérêts , sanction civile , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit , taux d'intérêts de retard

Sommaire

Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérêt de retard - Réduction au taux légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A940.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

suspension , bonne foi , intérêts moratoires , crédit à la consommation , ouverture de crédit , exécution du contrat , réduction des intérêts , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A3261-3.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix du troisième canton de Liège, 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/06/2016

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractère abusif - Oui - Sanctions civiles - Annulation - Termes et délais - Délais précédents - Faiblesse du montant proposé - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15A55.pdf

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Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , prêt à tempérament , réduction des intérêts , sanction civile , taux d'intérêts de retard , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Intérêts moratoires - Taux d'intérêt excessif - Réduction au taux d'intérêt légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A451.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Depret Emmanuel

Langue

fr

Mots-clés

droit civil , droit social , intérêts judiciaires , intérêts compensatoires , intérêts moratoires , intérêts légaux

Sommaire

"Il ne me parait pas possible d’étudier les intérêts en droit social sans revoir les intérêts en droit civil. Or, selon le professeur Patrick WERY, la matière des intérêts est l’une des plus complexes du droit des obligations. En parcourant la jurisprudence de la Cour de cassation uniquement, nous rappellerons dans un premier temps ces différentes notions, en faisant parfois un détour par le droit commercial. Dans un second temps, nous analyserons les intérêts en droit social. Enfin, dans un troisième temps, nous analyserons les intérêts en matière de règlement collectif de dettes. Assez rapidement, nous arriverons à la croisée de plusieurs chemins : celui du droit civil au sens large et celui du droit social, chacun ayant leurs particularités et leurs limites. "

Fichier(s) téléchargeable(s)

2018_depret.pdf

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Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 6 juin 2017 (R.G. 14/85714/B)

Commentaire sous la décision du Tribunal du travail de Liège du 6 juin 2017. L'aspect patrimonial des choses.