Observatoire du Crédit et de l’Endettement

C. trav. Liège, div. Liège (5ème ch.), 4 février 2020 (R.G. 2019/AL/563)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

agriculteur , appel , effets , saisies , règlement collectif de dettes , requérant , médié , débiteur en médiation , exécutoire par provision

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Agriculteur - Appel - Jugement de révocation exécutoire par provision - Saisies autorisées aux risques du créancier

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.563.pdf

L'agriculteur et le surendettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Ledoux, Jean-François

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , agriculteur , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , règlement collectif de dettes , faillite , réorganisation judiciaire , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

Fichier(s) téléchargeable(s)

JF.LEDOUX-2021-Agriculteur.pdf

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 28 mai 2019 (R.G. 18/654/A)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)