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L'agriculteur et le surendettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Ledoux, Jean-François

Langue

fr

Sommaire

Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 28 mai 2019 (R.G. 18/654/A)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

28/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Qualité de commerçant - Qualité d'entreprise - Agriculteur - Effet rétroactif - Application temporelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

06/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Agriculteur - Impossibilité d'établir un plan de règlement amiable - Refus de vendre la ferme - Nouvelle dette - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)