JuriObs

Manuel d’utilisation

Que cherchez-vous ?

Domaine

Type de législation

Juridiction

Titre/RG/localisation

Auteur

Date

Mots clés

La recherche se fera sur base des mots-clés déterminés.

Nouvelle recherche

Vos 10 dernières recherches

Résultats
3 documents correspondent à votre recherche

Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

(M.B. 21.10.2016, p. 70962)

Domaine

Crédit à la consommation

Législation

Arrêté

Date

14/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

(M.B. 21.10.2016, p. 70962)

Domaine

Crédit hypothécaire

Législation

Arrêté

Date

14/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

C.J.U.E. (6e ch.), 12 octobre 2016 (C-511/15 et C-512/15)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

12/10/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Champs d'application - Directive 2008/48//CE du Parlement européen et et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Application - Non