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Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

(M.B. 21.10.2016, p. 70962)

Domaine

Crédit à la consommation

Législation

Arrêté

Date

14/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Arrêté royal relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement des contrats de crédit soumis à l'application du livre VII du Code de droit économique et à la fixation des indices de référence pour les taux d'intérêt variables en matière de crédits hypothécaires et de crédits à la consommation y assimilés

(M.B. 21.10.2016, p. 70962)

Domaine

Crédit hypothécaire

Législation

Arrêté

Date

14/09/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

C.J.U.E. (6e ch.), 12 octobre 2016 (C-511/15 et C-512/15)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

12/10/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Champs d'application - Directive 2008/48//CE du Parlement européen et et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Application - Non

J.P. Grâce-Hollogne, 9 novembre 2021 (R.G. 21A681)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

09/11/2021

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard

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