Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

11/04/2024

Langue

fr

Mots-clés

suspension , voies d'exécution , contredit , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Organisme bancaire - Convention de gage sur des espèces et des instruments financiers - Art. 8 et 9 loi du 15 décembre 2004 - Possibilité de réaliser le gage indépendamment du règlement collectif de dettes - Autres créanciers - Différence de traitement - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Oui - Justification.

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42.2024.pdf

Documents liés

Chronique n°83 - C.C., 11 avril 2024 (n°42/2024)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

22/09/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

amende pénale , créance alimentaire , dette incompressible , plan de règlement , article 1675/13bis , plan judiciaire , remise totale , remise de dettes , interdiction de toute remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Plan de règlement judiciaire avec remise totale de dettes - Article 1675/13bis C.J. - Amendes pénales - Article 464/1, §8, alinéa 5, C.I.C. - Créances alimentaires - Article 1675/13, §3, premier tiret C.J. - Interdiction de remise totale - Application immédiate au jour de la décision arrêtant le plan judiciaire - Absence de régime transitoire - Différence de traitement - Articles 10 et 11 de la Constitution - Violation - Non.

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n°119.2016.pdf

nr.-119.2016.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour constitutionnelle

Date

09/02/2023

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , plan de règlement , plan amiable , plan judiciaire , clôture , révocation , remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution , créancier

Sommaire

Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification.

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n°21.2023.pdf

Documents liés

Chronique n°77 - Cour constitutionnelle, 9 février 2023 (n°21/2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

médiateur de dettes , plan de règlement , plan amiable , plan judiciaire , clôture , révocation , remise de dettes , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution , créancier

Sommaire

Clôture de la procédure - Article 1675/15, §2 C.J. - Acte frauduleux du débiteur - Plan de règlement amiable ou judiciaire avec remise de dettes en principal - Révocation - Uniquement pour les créanciers - Absence de lésion des droits du médiateur - Article 2276quater C.C. - Action en responsabilité du médiateur de dettes - Faute ou négligence du médiateur - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Non - Différence de traitement - Justification

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°77---C.C.,-9.02.2023-(n°21.2023).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C.C., 9 février 2023 (n°21/2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

suspension , voies d'exécution , contredit , différence de traitement , Articles 10 et 11 de la Constitution

Sommaire

Projet de plan de règlement amiable - Contredit - Organisme bancaire - Convention de gage sur des espèces et des instruments financiers - Art. 8 et 9 loi du 15 décembre 2004 - Possibilité de réaliser le gage indépendamment du règlement collectif de dettes - Autres créanciers - Différence de traitement - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Oui - Justification.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°83---R.G.-42.2024.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be

Documents liés

C.C., 11 avril 2024 (n°42/2024)