Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

21/04/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

sanction , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE , caractère abusif , clauses contractuelles , caractère disproportionné , montant total du crédit

Sommaire

Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Montant total du crédit - Montant du prélèvement de crédit - Calcul du T.A.E.G. - Obligation d’information - Examen d’office - Sanctions civiles.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C_377.14-(NL).pdf

C_377.14-(FR).pdf

Documents liés

Lure with Bait, Strike with Chaos…Over de scheiding van kosten en krediet en de gemeenschap van schadevergoedingen

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , facilités de paiement , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2016_D.-Blommaert-et-P.-Algrain.pdf

Documents liés

J.P. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 octobre 2015 et 8 juin 2016 (R.G. 15A55)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

09/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , règlement collectif de dettes , non-respect des obligations , révocation , crédit à la consommation , devoir de conseil , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , consommateur , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , caractère abusif , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A681.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/06/2016

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractère abusif - Oui - Sanctions civiles - Annulation - Termes et délais - Délais précédents - Faiblesse du montant proposé - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15A55.pdf

Documents liés

Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Vannerom Johan

Langue

nl

Mots-clés

sanction , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE , caractère abusif , clauses contractuelles , caractère disproportionné , montant total du crédit

Sommaire

Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijke gevolgen voor de Belgische praktijk. Het Hof lijkt de financiering van de kosten van het krediet door het kredietbedrag van één en dezelfde kredietovereenkomst aan banden te leggen. De draagwijdte van dit arrest beperkt zich niet tot consumentenkredieten. De notie van het JKP werd immers recent geïntroduceerd in het bijzonder hypothecair kredietrecht, waardoor het oordeel van het Hof ook daar moet toegepast worden. Het Hof bevestigde voorts dat een cumulatie van schadevergoedingsbedingen in beginsel toelaatbaar is. Een rechter moet echter bij de beoordeling van zo'n beding rekening houden met de totaliteit van schadevergoedingsbedingen die in de kredietovereenkomst zijn voorzien. Het feit dat een kredietgever in een concreet geval de rechter niet zou verzoeken om beide bedingen toe te passen, doet hieraan geen afbreuk.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2016_D.-Blommaert-en-J.-Vannerom.pdf

Documents liés

C.J.U.E. (3e ch.), 21 avril 2016 (C-377/14)