Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , plan de règlement , durée , pécule de médiation , plan amiable , procès-verbal de carence , immeuble , dépense exceptionnelle , indexation

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°77---Trib.-trav.-Liège,-div.-Huy-(6e-ch.),-16.01.2023-(R.G.-19.151.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

procédure , plan de règlement , article 1675/13 , durée , plan judiciaire , remise partielle , indexation

Sommaire

Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J - Remise partielle en capital - Indexation - Crise énergétique - Impossibilité d’augmenter le montant versé pour les créanciers - Durée du plan - Formule mathématique (XIII) - 4 ans et 8 mois.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°77---Trib.-trav.-Liège,-div.-Huy-(6e-ch.),-5.12.2023-(R.G.-14.295.B)-(1).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Huy, (6e ch.), 5 décembre 2022 (R.G. 14/295/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/01/2023

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , plan de règlement , durée , pécule de médiation , plan amiable , procès-verbal de carence , immeuble , dépense exceptionnelle , indexation

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-19.151.B.pdf

Liens

Documents liés

Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/12/2022

Langue

fr

Mots-clés

procédure , plan de règlement , article 1675/13 , durée , plan judiciaire , remise partielle , indexation

Sommaire

Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J - Remise partielle en capital - Indexation - Crise énergétique - Impossibilité d’augmenter le montant versé pour les créanciers - Durée du plan - Formule mathématique (XIII) - 4 ans et 8 mois.

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-14.295.B.pdf

Documents liés

Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 5 décembre 2022 (R.G. 14/295/B)