Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2023

Auteur

Blommaert Dominique et Algrain Prescillia

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , bonne foi , dette solidaire , solidarité , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , exécution du contrat , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , clause de réserve de propriété

Sommaire

1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus

Fichier(s) téléchargeable(s)

2023_Blommaert---Algrain.pdf

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J.P. Mol-Geel (1e cant.), 6 août 2021 (R.G. 20A1441/1)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

16/11/2022

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , prêt à tempérament

Sommaire

Prêt à tempérament - Perte de revenus - Pensionné - Demande de facilités de paiement - Refus du prêteur - VII.107 CDE - Octroi de facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A591.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

10/02/2023

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , prêt à tempérament , but du crédit , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , capacité d'emprunt , responsabilité

Sommaire

Prêt à tempérament - But du crédit - Regroupement de crédit - Devoirs du prêteur - Devoir d'information - Examen de la solvabilité - Consultation de la CCP - Peu d'informations fournies par l'emprunteur - Mise en demeure par recommandé - Résiliation du contrat de crédit - Responsabilité du prêteur - Non - Octroi de facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A1324.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/08/2022

Langue

fr

Mots-clés

indemnité de procédure , facilités de paiement , intérêts , suspension , ouverture de crédit , conditions générales , pouvoir du juge , réduction des intérêts , sanction civile , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêts - 1e mise en demeure - Réduction au taux d'intérêt légal - Clause pénale due - Facilités de paiement - Indemnité de procédure - Validation de la cession de rémunération.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A141.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

18/01/2022

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , but du crédit , devoir de conseil , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , responsabilité

Sommaire

Trois ouvertures de crédit et un prêt à tempérament - Devoirs du prêteur - Devoir d'information et de conseil - Etude de la solvabilité de l'emprunteur - Consultation de la Centrale des crédits aux particuliers - Oui - But du crédit indiqué - Responsabilité du prêteur - Non - Refus de facilités de paiement - Trop de dettes et revenus limités.

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R.G.-21A698.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/07/2022

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , crédit à la consommation

Sommaire

Facilités de paiement - Demande de facilités - Conditions - Débiteur malheureux - Débiteur de bonne foi - Proposition raisonnable d'apurement - Conditions non réunies - Refus

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A543.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/06/2016

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractère abusif - Oui - Sanctions civiles - Annulation - Termes et délais - Délais précédents - Faiblesse du montant proposé - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15A55.pdf

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Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , sanction , crédit à la consommation , conclusion du contrat , devoir de conseil , obligations du prêteur , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanction civile - Article 92 L.C.C. - Remboursement du montant en capital - Exemption des intérêts - Facilités de paiement.

Fichier(s) téléchargeable(s)

18A1993.1.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

21/11/2017

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , crédit à la consommation , prêt à tempérament

Sommaire

Crédit à la consommation – Prêt à tempérament – Remise de dettes – Juge incompétent – Réduction des frais – Non-excessifs – Réduction des intérêts – Article VII.199 CDE – Facilités de paiement – Article VII.107 CDE – Absence de situation financière aggravée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-10A27.pdf