Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Estienne Nicolas, Nicaise Valérie

Langue

fr

Mots-clés

subrogation , dette extrapatrimoniale , dette incompressible , indemnité pour préjudice corporel , nature de la dette , remise de dettes

Sommaire

Les décisions rendues par le tribunal du travail du Brabant wallon (division Nivelles) et par la Cour du travail de Bruxelles publiées dans cette édition de l’Annuaire offrent l’occasion de revenir sur certains aspects de la procédure en règlement collectif de dettes et plus particulièrement sur le traitement que doit connaître la créance de réparation d’un préjudice corporel lorsqu’une telle procédure est mise en place. Cette question peut se présenter sous deux aspects antinomiques qui formeront la structure de notre exposé, le médié pouvant tout autant être le créancier (section 1) ou le débiteur d’une telle réparation (section 2).

Fichier(s) téléchargeable(s)

2018_Estienne_Nicaise.pdf

Documents liés

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/488)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 4 décembre 2017 (R.G. 16/43/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/12/2017

Langue

fr

Mots-clés

dette extrapatrimoniale , indemnité pour préjudice corporel , nature de la dette

Sommaire

Indemnités accordées pour la réparation d’un préjudice corporel causé par une infraction  – Commission d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Article 1166 Code civil – Créance patrimoniale  – Masse active au profit des créanciers – Créance extrapatrimoniale  – Au profit du débiteur en médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.43.B.pdf

Documents liés

L'incidence du règlement collectif de dettes sur la créance de réparation d'un préjudice corporel.

C. trav. Bruxelles (12e ch.), 27 février 2018 (R.G. 2017/AB/488)