Observatorium Krediet en Schuldenlast

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2018

Auteur

Saudoyez Anne-France

Taal

fr

Sleutelwoorden

gevolgen , interesten , opschorting , aangift van de schuldvordering , voorrecht , solidariteit , zakelijke zekerheid , verkoop van het onroerend goed , onverdeeldheid , hypothecair krediet

Samenvatting

"Le droit patrimonial est connu des praticiens familialistes. Les règles du règlement collectif de dettes sont quant à elle appliquées quotidiennement par les médiateurs et autres avocats habitués du Tribunal du Travail. (...) À l’examen toutefois, les difficultés conjugales s’ajoutent souvent aux difficultés financières et les mesures d’exécution forcée ou les procédures de recouvrement collectif peuvent concerner des codébiteurs engagés dans les liens du mariage ou fraîchement divorcés. Une bonne connaissance des règles relatives aux régimes matrimoniaux constitue alors un atout majeur pour solutionner les situations conflictuelles, qu’il nous revienne de les aborder comme conseil d’un débiteur, d’un créancier ou comme médiateur."

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