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L'agriculteur et le surendettement

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2021

Auteur

Ledoux, Jean-François

Taal

fr

Samenvatting

Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

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Ondernemingsrb. Luik (afd. Namen, 4de k.), 6 december 2018 (AR Q/18/00031)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Ondernemingsrechtbank

Datum

06/12/2018

Taal

fr

Samenvatting

Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire

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Quand le RCD se heurte à une procédure de faillite ou de PRJ.

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2020

Auteur

Sepulchre Jean-Grégoire

Taal

fr

Samenvatting

La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.

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