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Arbh. Luik (afd. Luik, 5e k.), 2 juni 2026 (A.R. 2026/AL/53)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Arbeidshof

Datum

02/06/2026

Taal

fr

Samenvatting

Condamnation pénale – Détermination de la nature de la dette – Amende pénale – Frais de justice – Contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Contribution au fonds relatif à l’aide juridique de deuxième ligne – Distinction entre dettes civiles et dette pénale – Masse passive – Effet déclaratif du jugement pénal quant aux conséquences civiles – Fait générateur antérieur à l’admissibilité - Masse passive – Effet constitutif du jugement pénal quant à l’amende pénale – Amende prononcée postérieurement à l’admissibilité – Dettes post-admissibilité.

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Chronique n°91 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 juin 2026 (R.G. 2026/AL/53)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°91 (Juillet - Août - Septembre 2026), p. 27

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2026

Auteur

Thibaut Sabine

Taal

fr

Samenvatting

Condamnation pénale – Détermination de la nature de la dette – Amende pénale – Frais de justice – Contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence – Contribution au fonds relatif à l’aide juridique de deuxième ligne – Distinction entre dettes civiles et dette pénale – Masse passive – Effet déclaratif du jugement pénal quant aux conséquences civiles – Fait générateur antérieur à l’admissibilité - Masse passive – Effet constitutif du jugement pénal quant à l’amende pénale – Amende prononcée postérieurement à l’admissibilité – Dettes post-admissibilité.

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GwH, 4 juni 2020 (AR 80/2020)

Domein

Collectieve schuldenregeling

Rechtsgebied

Grondwettelijk Hof

Datum

04/06/2020

Taal

fr

Samenvatting

Aide juridique - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de 2ème ligne - Règlement collectif de dettes - Contribution en degré d'appel et contribution en cours de procédure

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