Conditions générales d'inscription aux formations

A) Définitions

Dans le cadre des dispositions reprises ci-dessous, on entend par :

  1. l’Observatoire : l’association sans but lucratif « L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement », dont le siège social est sis à 6030 Marchienne-au-Pont, Château de Cartier, place du Perron, n°38, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.320.403.
  2. le participant : la personne dont les coordonnées sont reprises sur le formulaire d’inscription.

B) Parties contractantes

Le contrat est conclu entre l’Observatoire et le participant.

C) Objet du contrat

L’objet du contrat est la formation ou le module dénommé comme tel dans le programme disponible sur le site Web de l’Observatoire à l’adresse suivante : www.observatoire-credit.be (onglet‘formations’). Ce programme fait partie du contrat.

D) L'inscription

L’inscription à une formation programmée par l’Observatoire peut se faire : soit en complétant en ligne le bulletin d'inscription disponible sur son site Web à l’adresse suivante : http://observatoire-credit.be/formations soit par courriel à formations@observatoire-credit.be. Les inscriptions sont prises en compte par ordre chronologique de réception à l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement.

L’inscription à la formation suppose que le participant dispose de matériel informatique (ordinateur, casque, micro, idéalement webcam) adapté et d’une connexion internet adéquate.
Dès l'encodage de l’inscription, un mail accusant confirmation de l’inscription est envoyé à chaque participant.
Ce mail reprend le descriptif de la formation, la date, l’horaire, le(s) formateur(s), et la personne de contact.
Au plus tard 2 jours calendrier avant le jour de la formation, un mail reprenant les modalités organisationnelles et le lien de connexion pour rejoindre la formation à la date prévue est envoyé à chaque participant.

E) Le prix

Le prix de 25€ comprend :

  • La participation à la formation;
  • un support écrit sous format électronique. 

F) Le paiement du prix

La facture est envoyée au participant dès l’envoi du mail confirmant le maintien de la formation (visé au dernier alinéa du point D des présentes conditions générales). Le paiement de la formation doit être effectué sur le compte bancaire de l’Observatoire renseigné sur la facture. La facture est payable dans les 30 jours à dater de sa réception. Dans le cas où la formation intervient avant ce délai de 30jours, la facture est payable au plus tard le jour de la formation.

G) L’attestation de participation à la formation

Lors de chaque journée de formation, le formateur procède oralement à la prise de présence des participants connectés.
Une attestation de participation à la formation sera adressée au participant pour autant que ce dernier soit mentionné dans la liste des présences, que sa présence effective à la formation soit établie ET que le côut de la formation ait été payé.

La preuve de la présence effective du participant sera établie par le recours à des questions écrites posées régulièrement en cours de formations et auxquelles le participant sera tenu de répondre par email.
Pour les formations agréées par Avocats.be, il est rappelé que les points octroyés sont délivrés dans le respect des conditions suivantes :

  • Le participant doit, pendant et donc avant le début de la formation, être inscrit pour pouvoir suivre la formation à distance;
  • Pendant la formation, le participant doit régulièrement pouvoir prouver qu’il suit la formation de manière effective. Cela se fera par le biais de questions écrites posées en cours de formation et auxquelles le
    participant est tenu de répondre par email;
  • Les modalités d’agrément établies par Avocats.be doivent être communiquées aux participants;
  • Le gestionnaire des demandes d’agrément pourra disposer d’un accès gratuit à la formation à distance à des fins de contrôle du respect de ces conditions (modalités d’agrément des formations par l’Ordre des barreaux
    francophones et germanophones en application des articles 3.26 et suivants du Code de déontologie).

En cas de contestation et à défaut d’un arrangement entre le participant et l’Observatoire , il en sera référé soit à la Division de l’Action sociale de la Direction Générale opérationnelle Intérieur et Action sociale ( DGO5) soit à Avocats.be pour réglement du litige.

H) La modification ou l’annulation de la formation par l’Observatoire du Crédit et de l’Endettement

L’Observatoire se réserve le droit de modifier les dates de formation. Dans ce cas, les participants seront avertis dans les meilleurs délais et auront la possibilité d’annuler leur inscription et d’en demander le
remboursement.
L’Observatoire se réserve le droit d’annuler la formation si un cas de force majeure empêche qu’elle soit dispensée. Dans ce cas, le prix de la formation sera remboursé au participant.