Le point de vue d'un médiateur de dettes : un cadeau empoisonné ?
in L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 451-460
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Masset Marc
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Cet arrêt prononcé le 8 janvier 2018 est le second arrêt – de principe – de la Cour de Cassation quant aux effets d’une décision de révocation sur la destination à donner aux fonds placés au crédit du compte de la médiation, à opérer par le médiateur.
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