Cass., 8 janvier 2018 (R.G. S.16.0031.F)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
08/01/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 CJ
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