C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 2 février 2016 (R.G. 2015/AL/577)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
02/02/2016
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Solde du compte de médiation - Répartition - Causes légales de préférence - Article 1675/7, §4 Code judiciaire
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