C.C., 21 octobre 2021 (n°151/2021)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
21/10/2021
Langue
fr
Mots-clés
appel , délais , faillite , annulation , effacement
Sommaire
Faillite - Effacement de la dette - Introduction de la demande - Article XX.173, §2, C.D.E. - Délai de forclusion de 3 mois - Question préjudicielle - Arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 (n°62/2021) - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution - Annulation de cette disposition.
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