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C. trav. Bruxelles (12e ch.), 25 avril 2017 (R.G. 2016/AB/1150)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/04/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 11 août 2017 (R.G. 2016/AR/219)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/08/2017

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Contredit écarté - Exigence de forme - Article 1675/10, §4 CJ - Sans objet - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 janvier 2019 (R.G. 2018/AR/111)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/01/2019

Langue

nl

Sommaire

Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/260)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°65 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 5 novembre 2019 (R.G. 2019/AL/260)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°65 (janvier/février/mars 2020), p. 26"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

05/11/2019

Auteur

Dheygere Eléonore

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal

Le rôle du juge face à une demande d'homologation d'un plan amiable.

In L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2017. Liège : Wolters Kluwer, 2018, pages 319-322.

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2018

Auteur

Ledoux Jean-François

Langue

fr

Sommaire

Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des règlements collectifs de dettes face à une demande d’homologation d’un plan de règlement amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Liège (14ème ch.), 1 avril 2020 (R.G. 14/80300/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/04/2020

Langue

fr

Sommaire

RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 17 janvier 2018 (R.G. 15/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/01/2018

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. fr Bruxelles (22e ch.), 17 juillet 2017 (R.G. 08/3736/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/07/2017

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation 

Fichier(s) téléchargeable(s)