Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
25/04/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable – Dation en paiement – Absence de contredit – Exécution du plan impossible – Principe de spécialité légale – Principe d’égalité des créanciers – Refus d’homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/08/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Contredit écarté - Exigence de forme - Article 1675/10, §4 CJ - Sans objet - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
08/01/2019
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Nouveau plan amiable - Absence de contredit - Contredit aux précédents projets - Contrôle du juge - Nature de la dette - Dette fiscale - Homologation - Remise conventionnelle
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
05/11/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Dheygere Eléonore
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable – Vérification des créances déclarées – Rôle du médiateur de dettes – Rôle du tribunal
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Ledoux Jean-François
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Dans son arrêt du 25 avril 2017, la Cour du Travail de BRUXELLES, sous la présidence de Monsieur Joël HUBIN, rappelle de façon claire et pertinente les règles régissant le rôle du juge en charge des règlements collectifs de dettes face à une demande d’homologation d’un plan de règlement amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
10/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Créancier hypothécaire - Déclaration de créance - Formalités - Article 1675/9 C.J. - Absence de déclaration - Difficultés - Projet de plan amiable - Accord de tous les créanciers - Contrôle du juge - Refus d'homologation - Déchéance - Relance de la phase amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
RCD - Procès-verbal de carence - Article 1675/15 CJ - Demande de rejet ou révocation - Absence de collaboration - Faiblesse des revenus (RIS) - Amendes pénales - Santé psychologique fragile - Rejet
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/01/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Absence de contredit - Acceptation ambigüe - Réserve du créancier - Contrôle du juge - Contrôle de légalité et d'opportunité - Refus d'homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
19/07/2017
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable – Accord de toutes les parties – Homologation – Rôle du juge – Contrôle de régularité, légalité, opportunité – Manque de transparence – Refus d’homologation
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