Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
20/01/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 ans.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
25/06/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
07/07/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
28/06/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du débiteur en médiation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Christelle Wauthier
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2023
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J - Remise partielle en capital - Indexation - Crise énergétique - Impossibilité d’augmenter le montant versé pour les créanciers - Durée du plan - Formule mathématique (XIII) - 4 ans et 8 mois.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2023
Auteur
Faivre Stéphane
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
16/01/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Calcul du disponible de la requérante - Revenu de la requérante = 38,64 % du revenu global du ménage - Disponible = 38,64 % des revenus de la requérante - Plan judiciaire - Durée - Effet rétroactif.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Remboursement hors plan - Plan de règlement amiable - Durée - 14 ans et 10 mois - Révision du budget - Nouveau plan - Durée de 23 ans et 9 mois - Contredit du créancier hypothécaire - Créancier hypothécaire remboursé avant la fin du plan - Contredit non fondé - Homologation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
05/12/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J - Remise partielle en capital - Indexation - Crise énergétique - Impossibilité d’augmenter le montant versé pour les créanciers - Durée du plan - Formule mathématique (XIII) - 4 ans et 8 mois.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
09/10/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
26/09/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisation du tribunal - Révision de la durée du plan
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
18/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Durée du plan - Formule Maréchal - Prise de cours - Mesures d'accompagnement - Guidance budgétaire
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
12/02/2021
Langue
fr
Mots-clés
objectif de la procédure , dette nouvelle , plan de règlement , durée , plan 13 , plan judiciaire , remise partielle , en cours de procédure , fait nouveau , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation , répartition , remise de dettes , séparation , dette commune , dette propre
Sommaire
Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
14/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Accord sur précédent projet - Absence de motivation - Absence de pertinence - Intérêts des créanciers - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation - Durée - Dérogation - Conservation de l'immeuble - 7 ans - Date de l'homologation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
17/02/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Plan amiable - Déménagement - Diminution des revenus - Impossibilité d'exécuter le plan - Absence de faute - Plan judiciaire - Âges des débiteurs en médiation - Durée de la procédure - Perspective - Plan 13 - Article 1675/13 - Durée - 3 ans
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