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C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 20 janvier 2017 (R.G. 2016/AR/33 & 2016/AR/37)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

20/01/2017

Langue

nl

Sommaire

Plan de règlement amiable - Réalisation des biens saisissables - Opposition du débiteur - Nouveau plan de règlement amiable - Maintien de l’immeuble - Accord des parties - Homologation - Plan de 19 ans.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch), 25 juin 2019 (R.G. 2019/AL/197)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

25/06/2019

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Révocation - Article 1675/15 CJ - Dette nouvelle - Appréciation du juge - Procès-verbal de carence - Article 1675/11 CJ - Réouverture des débats

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/07/2020

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 28 juin 2018 (R.G. 2018/AN/52)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

28/06/2018

Langue

fr

Sommaire

Procès-verbal de carence - Dette nouvelle - Absence de révocation - Plan judiciaire - Prise de cours de la durée de 5 ans - Allongement de la durée de la procédure à 10 ans - Négligence fautive du débiteur en médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°68 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 juillet 2020 (R.G. 2020/AL/148)

in les "Echos du crédit et de l’endettement n°68 (octobre/novembre/décembre 2020), p. 22"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2020

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Elaboration d’un plan de règlement - 2e projet de plan amiable - Durée 10 ans - Dettes incompressibles - Accord de toutes les parties - Refus d’homologation par simple lettre - 3e projet de plan amiable - Contredit - Homologation du plan - Appel - Annulation de l’ordonnance - Homologation du 2e projet de plan amiable.

Chronique n°72 - Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi) (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°72 (Octobre/Novembre/Décembre 2021)", p. 26-27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2021

Auteur

Christelle Wauthier

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Égalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €

Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)

in les Echos du crédit et de l'endettement n°77 (Janvier/février/mars 2023), p. 29

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.

Chronique n°77 - Tribunal du travail de Liège, division de Huy (6e ch.), 5 décembre 2022 (R.G. 14/295/B)

in les Echos du crédit et de l'endettement n°77 (Janvier/février/mars 2023), p. 28

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J - Remise partielle en capital - Indexation - Crise énergétique - Impossibilité d’augmenter le montant versé pour les créanciers - Durée du plan - Formule mathématique (XIII) - 4 ans et 8 mois.

Chronique n°80 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 23/127/B)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°80 (Octobre / Novembre / Décembre 2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Faivre Stéphane

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 16 janvier 2023 (R.G. 19/151/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

16/01/2023

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement amiable - Remboursement intégral en capital, intérêts et frais - Durée de 12 ans et un mois - Conservation de l’immeuble - Refus du médié - Procès-verbal de carence - Accord du médié au projet de plan - Guidance budgétaire - Demande de budget exceptionnel - Libération de fonds pour du bois de chauffage - Réduction - Autorisation exceptionnelle et temporaire - Intégration de la dépense dans le budget - Pécule de médiation - Montant du revenu d’intégration sociale - Indexation - Adaptation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Liens

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 18/203/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Sommaire

Calcul du disponible de la requérante - Revenu de la requérante = 38,64 % du revenu global du ménage - Disponible = 38,64 % des revenus de la requérante - Plan judiciaire - Durée - Effet rétroactif.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 21/96/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire - Remboursement hors plan - Plan de règlement amiable - Durée - 14 ans et 10 mois - Révision du budget - Nouveau plan - Durée de 23 ans et 9 mois - Contredit du créancier hypothécaire - Créancier hypothécaire remboursé avant la fin du plan - Contredit non fondé - Homologation.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy, (6e ch.), 5 décembre 2022 (R.G. 14/295/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/12/2022

Langue

fr

Sommaire

Procédure - Durée - 7 ans - Fixation d’office par le tribunal - Absence de revenus - Compte de médiation - Montant versé par un tiers - Absence de plan de règlement amiable - Plan de règlement judiciaire - Article 1675/13 C.J - Remise partielle en capital - Indexation - Crise énergétique - Impossibilité d’augmenter le montant versé pour les créanciers - Durée du plan - Formule mathématique (XIII) - 4 ans et 8 mois.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 9 octobre 2023 (R.G. 23/127/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/10/2023

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Vente de l'immeuble des requérants - Non - Durée de 5 ans - Remise de dettes - Contredit valable - Relance de la phase amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 26 septembre 2019 (R.G. 11/163/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/09/2019

Langue

fr

Sommaire

Immeuble familial - Immeuble à l'étranger - Nue-propriété - Absence de transparence - Informations incomplètes - Pas de révocation - Vente des biens saisissables - Vente des droits réels - Autorisation du tribunal - Révision de la durée du plan

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 18 novembre 2021 (R.G. 11/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/11/2021

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Déclaration de créance tardive - Détermination du pécule de médiation - Plan judiciaire - Durée - Prise de cours - Vente de l’immeuble de la requérante - Faillite - Effacement de la dette - Bénéfice pour l’ex-conjoint - Egalité des créanciers - Remboursement des créances inférieures à 1.000 €.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 février 2020 (R.G. 16/324/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Immeuble - Crédit hypothécaire - Mensualité - Charge incompressible - Arriéré hypothécaire - Remboursement prioritaire - Durée - 7 ans - Homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 1 février 2021 (R.G. 16/184/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

01/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Durée du plan - Formule Maréchal - Prise de cours - Mesures d'accompagnement - Guidance budgétaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 10/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 14 février 2020 (R.G. 13/133/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

14/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Projet de plan amiable - Contredit - SPF Finances - Acte administratif - Motivation formelle - Article 159 Constitution - Contrôle de la légalité - Non légalement formé - Contrôle d'opportunité - Accord sur précédent projet - Absence de motivation - Absence de pertinence - Intérêts des créanciers - Dignité humaine - Contredit abusif - Homologation - Durée - Dérogation - Conservation de l'immeuble - 7 ans - Date de l'homologation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 17 février 2020 (R.G. 11/124/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

17/02/2020

Langue

fr

Sommaire

Plan amiable - Déménagement - Diminution des revenus - Impossibilité d'exécuter le plan - Absence de faute - Plan judiciaire - Âges des débiteurs en médiation - Durée de la procédure - Perspective - Plan 13 - Article 1675/13 - Durée - 3 ans

Fichier(s) téléchargeable(s)