Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/05/2018

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan de règlement , moratoire , en cours de procédure , révocation , exécution du plan

Sommaire

Plan de règlement - En cours de procédure - Dette nouvelle - Suspension de l'exécution du plan - Moratoire d'un an - Absence de révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AL.108-(1).pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , moratoire , relance de la phase amiable , vente de l'immeuble , procès-verbal de carence , requérant

Sommaire

Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou bail à vie - Relance de la phase amiable - Moratoire.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°81---R.G.-22.13.B.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 janvier 2024 (R.G. 22/13/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/01/2024

Langue

fr

Mots-clés

dignité humaine , moratoire , relance de la phase amiable , vente de l'immeuble , procès-verbal de carence , requérant

Sommaire

Echec de la phase amiable - Refus de vendre l’immeuble - PV de carence - Réalisation des biens saisissables - Âge et état de santé de la requérante - Dignité humaine - Dérogation - Vente en viager ou bail à vie - Relance de la phase amiable - Moratoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-22.13.B.pdf

Documents liés

Chronique n°81 - Trib. Trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 janvier 2024 (R.G. 22/13/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

subrogation , créance alimentaire , dette incompressible , dette post-admissibilité , mesure d'accompagnement , moratoire , plan amiable , plan judiciaire , remise totale , procès-verbal de carence , remise de dettes , remboursement prioritaire

Sommaire

Créances alimentaires - Subrogation - Projet de plan amiable - Contredit - Dettes alimentaires post admissibilité - Moratoire - Remboursement prioritaire - Mesures d'accompagnement - PV de carence - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes totale - Dettes incompressibles - Plan d'apurement amiable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-16.246.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/03/2020

Langue

fr

Mots-clés

moratoire , plan 13bis , remise totale , procès-verbal de carence

Sommaire

Procès verbal de carence - Proposition de remise totale de dettes - Accident - Etat de santé précaire - Possibilité d'un recours judiciaire - Nécessité de stabiliser la situation administrative et médicale - Perspectives - Moratoire - Durée - 1 an

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.97.B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

08/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

plan de règlement , moratoire , ressources , revenu insuffisant

Sommaire

Plan de règlement - Phase préparatoire - Moratoire - Ressources - Revenus insuffisants - Réalisation de démarches pour stabiliser sa situation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15.255.B.pdf