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C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 janvier 2019 (R.G. 2018/AL/667)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/01/2019

Langue

fr

Sommaire

Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration de la situation financière du débiteur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, division Liège (5e ch.), 28 février 2023 (R.G. 2022/AL/247)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

28/02/2023

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Mons (10e ch.), 17 décembre 2019 (R.G. 2019/AM/139)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

17/12/2019

Langue

fr

Sommaire

Article 1675/13 CJ - Plan judiciaire - Remise de dettes - Succession - Terme du plan - Retour à meilleure fortune - Clôture de la procédure

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 janvier 2019 (R.G. 2018/AL/667)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 21"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Remise totale de dettes - Plan 13bis - En cours de procédure - Succession - Héritage de 10.817,09 € - Remboursement de 80% du passif - Définition du retour à meilleur fortune - Absence d'amélioration de la situation financière du débiteur

Chronique n°63 - Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°63 (juillet/août/septembre 2019), p. 27"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur

Chronique n°78 - Cour du travail de Liège, division Liège (5e ch.), 28 février 2023 (R.G. 2022/AL/247)

in les Echos du Crédit et de l’Endettement n°78 (Avril / mai / juin), p. 27

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Retour à meilleure fortune - Saisine du juge - Révision du plan.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°78 - Tribunal du travail de Liège, division de Verviers (3e ch.), 21 avril 2023 (R.G. 15/244/B)

in les Echos du Crédit et de l’Endettement n°78 (Avril / mai / juin), p. 28

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2023

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Période de surveillance de 5 ans - Héritage - Retour à meilleure fortune

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6ème ch.), 11 février 2022 (R.G. 18/97/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Règlement collectif de dettes - Administration de biens - Problèmes de santé importants - Remise totale de dettes - Procédure clôturée - Nouvelle élément - Saisie des congés payés pendant la procédure par un créancier participant - Remboursement des sommes saisies - Remise de dettes toujours acquise - Absence de retour à meilleure fortune - Sort des sommes perçues par le médiateur - Dette incompressible - Remboursement du créancier alimentaire et des dettes post-admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, division de Verviers (3e ch.), 21 avril 2023 (R.G. 15/244/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/04/2023

Langue

fr

Sommaire

Plan de règlement judiciaire - Remise totale de dettes - Période de surveillance de 5 ans - Héritage - Retour à meilleure fortune

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 11 avril 2019 (R.G. 10/108/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

11/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Clôture de la procédure - Rappel de principes - Sommes versées après la fin du plan - Notion de retour à meilleur fortune - Notion d'amende pénale - Contrôle des frais et honoraires du médiateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 2 mars 2020 (R.G. 18/88/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

02/03/2020

Langue

fr

Sommaire

Procès verbal de carence - Faiblesse des revenus - Absence d'amélioration de la situation - Etat de santé précaire - Article 1675/13bis - Plan 13bis - Remise totale - Mesure d'accompagnement-médiateur de dettes-surveillance - 5 ans - Rapport final - Absence de nouvelles dettes - Absence de retour à meilleur fortune

Fichier(s) téléchargeable(s)