Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , homologation , plan amiable , décès , requérant

Sommaire

Plan de règlement amiable - Homologation - Décès - Autorisation - Renonciation à la succession - Coffre-fort - Bijoux - Propriété d’un tiers - Contestation -Absence de preuve probante - Masse active.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°82---R.G.-17.34.B.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 18 mars 2024 (R.G. 17/34/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

18/03/2024

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , homologation , plan amiable , décès , requérant

Sommaire

Plan de règlement amiable - Homologation - Décès - Autorisation - Renonciation à la succession - Coffre-fort - Bijoux - Propriété d’un tiers - Contestation -Absence de preuve probante - Masse active.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17.34.B.pdf

Documents liés

Chronique n°82 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 18 mars 2024 (R.G.17/34/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

10/02/2020

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan amiable , clôture , décès , distribution , révocation , solde du compte de médiation , succession , dépense exceptionnelle , annuité , marc l'euro

Sommaire

Couple - Plan amiable - Unique annuité en fin de plan - Décès de l'époux avant versement mais après fin de plan - Succession - Dette nouvelle - Absence de révocation - Versement de l'annuité pour Monsieur - Répartition au marc l'euro pour Madame - Honoraires du conseil de la débitrice en médiation - Dépense exceptionnelle - Clôture

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-11.251.B.pdf