Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

21/11/2023

Langue

fr

Mots-clés

appel , contestation de créance , homologation , plan amiable , fin de procédure , exécution du plan

Sommaire

Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt et consignation - Appel - Versement aux médiés - Appel fondé - Jugement réformé.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2023.AL.407.pdf

Documents liés

Chronique n°81 - C. Trav. Liège, div Liège (5e ch.), 21 novembre 2023 (R.G. 2023/AL/407)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/05/2018

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan de règlement , moratoire , en cours de procédure , révocation , exécution du plan

Sommaire

Plan de règlement - En cours de procédure - Dette nouvelle - Suspension de l'exécution du plan - Moratoire d'un an - Absence de révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AL.108-(1).pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , procédure téméraire et vexatoire , plan de règlement , exécution anticipée , homologation , plan amiable , clôture , non-respect des obligations , révocation , indemnité , exécution du plan

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°64---TT-BW-(7e-ch,-Chambre-des-vacations-extraordinaire),-5-juillet-2019-(R.G.-12.171.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2024

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Mots-clés

appel , contestation de créance , homologation , plan amiable , fin de procédure , exécution du plan

Sommaire

Créances contestées - Projet de plan de règlement amiable - Créances mises hors plan - Homologation - Exécution du plan de règlement - Clôture - Versement des montants contestés à la caisse de dépôt et consignation - Appel - Versement aux médiés - Appel fondé - Jugement réformé.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°81---R.G.-2023.AL.407.pdf

Liens

https://www.echosducredit.be

Documents liés

C. Trav. Liège, div Liège (5e ch.), 21 novembre 2023 (R.G. 2023/AL/407)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/07/2019

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , procédure téméraire et vexatoire , plan de règlement , exécution anticipée , homologation , plan amiable , clôture , non-respect des obligations , révocation , indemnité , exécution du plan

Sommaire

Plan amiable homologué - Exécuté en totalité - Demande de révocation - Créancier participant au plan - Manque de collaboration - Absence de faute - Attitude abusive - Dommages et intérêts

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-12.171.B.pdf

Documents liés

Chronique n°64 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch., audience extraordinaire de la chambre des vacations), 5 juillet 2019 (R.G. 12/171/B)