Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour constitutionnelle
Date
30/06/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit d’accès au juge - Information du justiciable - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2022
Auteur
Wauthier Christelle
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Révocation - Notification sous pli judiciaire - Article 1675/16 C.J. - Absence d’indication des voies de recours, de leurs délais d’introduction et de la juridiction compétente - Nullité - Non - Droit d’accès au juge - Information du justiciable - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution.
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Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
15/03/2023
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Démarchage à domicile - Contrats de crédit signés au domicile de l'emprunteur - Demande expresse et préalable de l'emprunteur - Charge de la preuve incombe au prêteur ou cessionnaire - Pas de preuve - Sanctions civiles - Nullité des contrats
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Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
15/06/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacité juridique de 2013 égale à celle de 2014 - Solvabilité des débiteurs - Oui - Validation de la cession.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Déclaration de créance - Rappel du médiateur - Formalités - Notification - Nullité - Minorité
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
01/06/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Sûreté personnelle - Décharge de caution - Article 1675/16bis code judiciaire - Engagement gratuit - Validité de l'acte de caution - Article 2043quinquies code civil - Non-respect du formalisme - Contrat nul et sans effet
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