Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , administrateur de biens , notification , crédit à la consommation , prêt à tempérament , exécution du contrat , cession de rémunération , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Arlon,-2.03.2022-(21A580).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

suspension , bonne foi , intérêts moratoires , crédit à la consommation , ouverture de crédit , exécution du contrat , réduction des intérêts , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non - Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Liège-(3e-cant.),-6.01.2022-(21A3261.3).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Liège (3ème canton), 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2023

Auteur

Blommaert Dominique et Algrain Prescillia

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , bonne foi , dette solidaire , solidarité , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , exécution du contrat , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , clause de réserve de propriété

Sommaire

1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus

Fichier(s) téléchargeable(s)

2023_Blommaert---Algrain.pdf

Documents liés

J.P. Mol-Geel (1e cant.), 6 août 2021 (R.G. 20A1441/1)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

02/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , administrateur de biens , notification , crédit à la consommation , prêt à tempérament , exécution du contrat , cession de rémunération , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A580.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix d'Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

24/10/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conditions générales , exécution du contrat , pouvoir du juge , réduction des frais , réduction des intérêts

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Exécution du contrat – Respect de la L.C.C. – Conditions générales opposables – Condamnation du consommateur – Pénalités excessives – Intérêts excessifs – Pouvoir du Juge – Réduction d’office – Article 90 L.C.C. 

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A295.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/06/2022

Langue

nl

Mots-clés

saisies , crédit à la consommation , conditions générales , exécution du contrat , consommateur , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A218.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

suspension , bonne foi , intérêts moratoires , crédit à la consommation , ouverture de crédit , exécution du contrat , réduction des intérêts , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A3261-3.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix du troisième canton de Liège, 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/08/2021

Langue

nl

Mots-clés

bonne foi , dette solidaire , solidarité , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , exécution du contrat , facilités de paiement , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , clause de réserve de propriété

Sommaire

1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-20A1441-1.pdf

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De derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door de kredietnemer van het beding van eigendomsvoorbehoud ten gunste van de kredietgever