Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

21/04/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

sanction , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE , caractère abusif , clauses contractuelles , caractère disproportionné , montant total du crédit

Sommaire

Crédit à la consommation - Procédure d’insolvabilité - Clauses contractuelles - Caractère abusif - Pouvoir du juge - Inexécution des obligations - Indemnité - Caractère disproportionné - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Montant total du crédit - Montant du prélèvement de crédit - Calcul du T.A.E.G. - Obligation d’information - Examen d’office - Sanctions civiles.

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C_377.14-(NL).pdf

C_377.14-(FR).pdf

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Lure with Bait, Strike with Chaos…Over de scheiding van kosten en krediet en de gemeenschap van schadevergoedingen

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

09/11/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

obligations du prêteur , consommateur , devoir d'information , directive 2008/48/CE , forme du contrat , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit

Sommaire

Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durable - Interprétation - Eléments à indiquer dans le contrat - Informations obligatoires - Informations susceptibles d’influencer l’engagement - Tableau d’amortissement - Echéance - Obligatoire - Non - Remboursement en capital - Obligatoire - Non.

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C-42.15-(NL).pdf

C-42.15-(FR).pdf

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Note sous C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

12/10/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

crédit à la consommation , obligations du prêteur , champ d'application , consommateur , taux d'intérêt , taux variable , destination immobilière , directive 2008/48/CE , contrat de crédit

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Champs d'application - Directive 2008/48//CE du Parlement européen et et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Application - Non

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C-511.15-et-C-512.15-(FR).pdf

C-511.15-en-C-512.15-(NL).pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

05/09/2019

Langue

fr

Mots-clés

montant en principal , montant en accessoire , crédit à la consommation , conclusion du contrat , obligations du prêteur , devoir d'information , directive 2008/48/CE

Sommaire

Crédit à la consommation - Article 10 de la Directive 2008/48/CE - Informations à mentionner dans le contrat de crédit - Tableau d'amortissement - Droit européen contraire au droit national - Application du droit européen au contrat - Temporalité

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C-331.18.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

20/09/2018

Langue

fr

Mots-clés

crédit à la consommation , obligations du prêteur , clause abusive , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , directive 93/13/CEE , directive 87/102/CEE

Sommaire

Crédit à la consommation - Directive 93/13/CEE - Clause abusive - Saisine du tribunal par une association de protection du consommateur - Directive 87/102/CEE - Taux annuel effectif global - Obligations du prêteur.

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C-448.17.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , facilités de paiement , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.

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2016_D.-Blommaert-et-P.-Algrain.pdf

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J.P. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 octobre 2015 et 8 juin 2016 (R.G. 15A55)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

10/02/2023

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , prêt à tempérament , but du crédit , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , capacité d'emprunt , responsabilité

Sommaire

Prêt à tempérament - But du crédit - Regroupement de crédit - Devoirs du prêteur - Devoir d'information - Examen de la solvabilité - Consultation de la CCP - Peu d'informations fournies par l'emprunteur - Mise en demeure par recommandé - Résiliation du contrat de crédit - Responsabilité du prêteur - Non - Octroi de facilités de paiement.

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22A1324.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

09/11/2021

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , règlement collectif de dettes , non-respect des obligations , révocation , crédit à la consommation , devoir de conseil , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , consommateur , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , caractère abusif , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard

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RG-21A681.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

18/01/2022

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , but du crédit , devoir de conseil , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , responsabilité

Sommaire

Trois ouvertures de crédit et un prêt à tempérament - Devoirs du prêteur - Devoir d'information et de conseil - Etude de la solvabilité de l'emprunteur - Consultation de la Centrale des crédits aux particuliers - Oui - But du crédit indiqué - Responsabilité du prêteur - Non - Refus de facilités de paiement - Trop de dettes et revenus limités.

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R.G.-21A698.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

24/05/2023

Langue

fr

Mots-clés

crédit lié , prêt à tempérament , but du crédit , devoir de conseil , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , responsabilité , démarchage

Sommaire

1. Prêts à tempérament - Achat et pose de panneaux photovoltaïques - Contrats de crédit liés - Financement - Oui - Unité commerciale - Non. 2. Démarchage à domicile - Non - Contrats signés dans les bureaux de l'intermédiaire de crédit. 3. Obligations du prêteur - But du crédit - Mention - Oui - Examen de la solvabilité - Oui - Devoir d'information et de conseil - Oui - Responsabilité du prêteur - Non.

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R.G.-21A674.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/07/2021

Langue

fr

Mots-clés

règlement collectif de dettes , décharge , dette solidaire , remise de dettes , prêt à tempérament , obligations du prêteur , vérification de la solvabilité du débiteur , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , contrat de crédit , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédure en RCD pour Mr - Remise de dettes - Réserve des droits du créancier à l'égard de Mme - Déduction de la part réelle du débiteur libéré - Crédit en vue d'acheter un véhicule au bénéfice de Mr - Absence de revenus et de paiement de Mme - Part contributoire de Mr fixée à 100 % - Condamnation de Mme au montant de la dette non remise

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RG-18A639.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/06/2016

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , intérêts moratoires , prêt à tempérament , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , devoir d'information , annulation , caractère abusif

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause relative au intérêt de retard - Pouvoir d’appréciation du juge - Information du consommateur - Evaluation du coût de l’engagement - Non - Caractère abusif - Oui - Sanctions civiles - Annulation - Termes et délais - Délais précédents - Faiblesse du montant proposé - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-15A55.pdf

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Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

27/11/2017

Langue

nl

Mots-clés

crédit à la consommation , ouverture de crédit , conclusion du contrat , obligations du prêteur , sanction civile

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Conclusion du contrat – Démarchage – Demande expresse et préalable – Article 9 L.C.C. – Obligations du prêteur – Respect de la L.C.C. – Oui – Sanction civile – Non – Condamnation du consommateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A256.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

facilités de paiement , sanction , crédit à la consommation , conclusion du contrat , devoir de conseil , obligations du prêteur , exemption des intérêts , remboursement du montant en capital , sanction civile , vérification de la solvabilité du débiteur

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit temporaire - Prêt à tempérament - Conclusion du contrat - Obligations du prêteur - Devoir de conseil - Vérification de la solvabilité du débiteur - Sanction civile - Article 92 L.C.C. - Remboursement du montant en capital - Exemption des intérêts - Facilités de paiement.

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18A1993.1.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Vannerom Johan

Langue

nl

Mots-clés

sanction , obligations du prêteur , pouvoir du juge , sanction civile , taux annuel effectif global (T.A.E.G.) , devoir d'information , directive 2008/48/CE , caractère abusif , clauses contractuelles , caractère disproportionné , montant total du crédit

Sommaire

Het arrest Radlinger heeft onmiskenbaar belangrijke gevolgen voor de Belgische praktijk. Het Hof lijkt de financiering van de kosten van het krediet door het kredietbedrag van één en dezelfde kredietovereenkomst aan banden te leggen. De draagwijdte van dit arrest beperkt zich niet tot consumentenkredieten. De notie van het JKP werd immers recent geïntroduceerd in het bijzonder hypothecair kredietrecht, waardoor het oordeel van het Hof ook daar moet toegepast worden. Het Hof bevestigde voorts dat een cumulatie van schadevergoedingsbedingen in beginsel toelaatbaar is. Een rechter moet echter bij de beoordeling van zo'n beding rekening houden met de totaliteit van schadevergoedingsbedingen die in de kredietovereenkomst zijn voorzien. Het feit dat een kredietgever in een concreet geval de rechter niet zou verzoeken om beide bedingen toe te passen, doet hieraan geen afbreuk.

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2016_D.-Blommaert-en-J.-Vannerom.pdf

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C.J.U.E. (3e ch.), 21 avril 2016 (C-377/14)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Mots-clés

obligations du prêteur , consommateur , devoir d'information , directive 2008/48/CE , forme du contrat , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit

Sommaire

En droit belge, la signature du contrat de crédit est exigée comme condition de validité du contrat (même si aucune sanction spécifique n’y est attachée). Le droit européen ne s’y oppose pas. Il n’est cependant pas nécessaire que toutes les mentions requises soient incluses dans le contrat de crédit en tant que tel. Elles peuvent figurer sur un document annexe pour autant que le contrat de crédit y renvoie clairement et sans ambiguïté. En droit belge, toujours, les contrats de prêts ou de ventes à tempérament et de crédits-bails doivent obligatoirement être accompagnés au moment de leur conclusion d’un tableau d’amortissement. Si tel n’est pas le cas, le juge pourra annuler le contrat ou réduire les obligations du consommateur au maximum jusqu’au montant emprunté, en vertu de l’article VII.195 al. 1er du Code de droit économique. On constate que la législation belge met à charge du prêteur une obligation supplémentaire (fournir un tableau d’amortissement) à celles prévues par la Directive. Or, cette directive est d’harmonisation maximale de sorte que les états membres ne peuvent ajouter, dans les matières traitées, d’obligations à charge du prêteur.

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2016_S.-Moreau.pdf

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C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)