Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

suspension , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , déclaration de créance , dette hypothécaire , créancier déchu , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , crédit hypothécaire , recouvrement de la dette , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°73---Tribunal-du-travail-de-Liège-(division-Huy)-(6ème-ch.),-21-février-2022-(R.G.-20-130-B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

01/12/2017

Langue

fr

Mots-clés

faillite , crédit à la consommation , ouverture de crédit , recouvrement de la dette

Sommaire

Crédit à la consommation – Ouverture de crédit – Prélèvement avant mariage – Dette propre – Prélèvements à partir du mariage – Dette commune – Recouvrement de la dette – Patrimoine commun – Excusabilité du failli – Excusabilité du conjoint – Article 82 de la loi sur les faillites – Opposable

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-17A1063.pdf

Documents liés

L'effacement des dettes du débiteur failli remplace l'excusabilité : impact sur les proches.

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2018

Auteur

Bloemmaert Dominique, Hubien Elisabeth

Langue

fr

Mots-clés

faillite , crédit à la consommation , ouverture de crédit , recouvrement de la dette

Sommaire

Le régime de l’excusabilité du conjoint du failli était, jusqu’au 1er mai 2018, régi par l’article 82, alinéa 2, de la loi sur les faillites du 8 août 1997. la Cour de cassation a déclaré que selon cet article, le conjoint du failli est libéré de toute dette qu’il a contractée conjointement ou solidairement avec le failli, même si cette dette a été souscrite au profit du patrimoine propre du conjoint. Cette interprétation avait à nouveau été validée par la Cour constitutionnelle en juin 2013. Le nouveau titre XX du code de droit économique constitue une rupture totale avec cette jurisprudence. Le dernier alinéa de l’article XX.174 de ce titre prévoit désormais que l’effacement est sans effet sur les dettes étrangères à l’activité professionnelle du failli.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2018_Bloemmaert_Hubien.pdf

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J.P. Liège (3e cant.), 1 décembre 2017 (R.G. 17A1063)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

21/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

suspension , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , absence de déclaration , déclaration de créance , dette hypothécaire , créancier déchu , inscription hypothécaire , requérant , débiteur , médié , débiteur en médiation , crédit hypothécaire , recouvrement de la dette , créancier

Sommaire

Règlement collectif de dettes – Créancier hypothécaire – Absence de déclaration de créance – Crédit dénoncé – Paiement de la mensualité – Procédure de recouvrement forcé – Suspension des voies d’exécution – Non-respect de la procédure en règlement collectif de dettes – Créancier réputé renoncer à sa créance

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-20-130-B.pdf

Documents liés

Chronique n°73 - Tribunal du travail de Liège (division Huy - 6e ch.), 21 février 2022 (R.G. 20/130/B)