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C.J.U.E. (10e ch.), 17 mars 2016 (C-613/15)

Domaine

Crédit hypothécaire

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

17/03/2016

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consommateur et professionnel - Clause abusive - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Pouvoir du juge national.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.J.U.E. (3e ch.), 2 mai 2019 (C-694/17)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

02/05/2019

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Compétence territoriale - Article 15 de la Convention de Lugano II - Article 3 de la Directive 2008/48/CE - Notion de consommateur - Article 2 de la Directive 2008/48/CE - Montant maximum du crédit - Champs d'application

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.J.U.E. (3e ch.), 21 mars 2019 (C-590/17)

Domaine

Crédit hypothécaire

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

21/03/2019

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Champs d'application - Notion de consommateur - Notion de professionnel - Prêt octroyé par l'employeur - Qualité de l'employeur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

09/11/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durable - Interprétation - Eléments à indiquer dans le contrat - Informations obligatoires - Informations susceptibles d’influencer l’engagement - Tableau d’amortissement - Echéance - Obligatoire - Non - Remboursement en capital - Obligatoire - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C.J.U.E. (6e ch.), 12 octobre 2016 (C-511/15 et C-512/15)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

12/10/2016

Langue

fr, nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Champs d'application - Directive 2008/48//CE du Parlement européen et et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Application - Non

De absolute beoordelingsvrijheid van de rechter van oneerlijke bedingen in consumentencontracten - Quid art. 806 Ger. W. na Potpourri I

In “L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, pages 13-16"

Domaine

Crédit hypothécaire

Date

2017

Auteur

Flamend Carine, Baudts Gauthier

Langue

nl

Sommaire

Men dient met andere woorden vast te stellen dat de doelstelling van de Richtlijn, zoals gecodificeerd in art. 6, dat oneerlijke bedingen in overeenkomsten tussen een verkoper en een consument onder de in het nationale recht geldende voorwaarden de consument niet binden, van openbare orde is en aldus behoort tot één van de controles die werden ingebouwd in art. 806 Ger. W. In het arrest van Ibercaja Banco vs. González herbevestigt het Hof van Justitie nogmaals de verplichting van de rechter om de bescherming van de consument te verzekeren en benadrukt dat deze rechter niet kan beperkt worden in zijn taak wegens nationale regels.De rechter is aldus gehouden om de Richtlijn Oneerlijke Bedingen, alsook de bepalingen aangaande onrechtmatige bedingen in het Wetboek Economisch recht, toe te passen bij verstek. Het gewijzigde art. 806 Ger. W. staat dit niet in de weg, integendeel. Ook het Belgisch Hof van Cassatie heeft al het standpunt heeft ingenomen dat art. 806 Ger. W. geen ‘carte blanche’ kan betekenen en dat kennelijk ongegronde vorderingen dienen afgewezen te worden.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Note sous C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)

In "L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2016. Waterloo, 2017, pages 154-158"

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Sommaire

En droit belge, la signature du contrat de crédit est exigée comme condition de validité du contrat (même si aucune sanction spécifique n’y est attachée). Le droit européen ne s’y oppose pas. Il n’est cependant pas nécessaire que toutes les mentions requises soient incluses dans le contrat de crédit en tant que tel. Elles peuvent figurer sur un document annexe pour autant que le contrat de crédit y renvoie clairement et sans ambiguïté. En droit belge, toujours, les contrats de prêts ou de ventes à tempérament et de crédits-bails doivent obligatoirement être accompagnés au moment de leur conclusion d’un tableau d’amortissement. Si tel n’est pas le cas, le juge pourra annuler le contrat ou réduire les obligations du consommateur au maximum jusqu’au montant emprunté, en vertu de l’article VII.195 al. 1er du Code de droit économique. On constate que la législation belge met à charge du prêteur une obligation supplémentaire (fournir un tableau d’amortissement) à celles prévues par la Directive. Or, cette directive est d’harmonisation maximale de sorte que les états membres ne peuvent ajouter, dans les matières traitées, d’obligations à charge du prêteur.

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