Domaine
Crédit hypothécaire
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
17/03/2016
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Contrat conclu entre consommateur et professionnel - Clause abusive - Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Pouvoir du juge national.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
02/05/2019
Langue
fr
Sommaire
Crédit à la consommation - Compétence territoriale - Article 15 de la Convention de Lugano II - Article 3 de la Directive 2008/48/CE - Notion de consommateur - Article 2 de la Directive 2008/48/CE - Montant maximum du crédit - Champs d'application
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit hypothécaire
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
21/03/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit hypothécaire - Directive 93/13/CEE - Champs d'application - Notion de consommateur - Notion de professionnel - Prêt octroyé par l'employeur - Qualité de l'employeur.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
09/11/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durable - Interprétation - Eléments à indiquer dans le contrat - Informations obligatoires - Informations susceptibles d’influencer l’engagement - Tableau d’amortissement - Echéance - Obligatoire - Non - Remboursement en capital - Obligatoire - Non.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Cour de justice de l'Union européenne
Date
12/10/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Contrat de crédit aux consommateurs - But immobilier - Taux d'intérêt variable - Obligations incombant au prêteur - Dispositions nationales applicables aux contrats en cours à la date de son entrée en vigueur - Champs d'application - Directive 2008/48//CE du Parlement européen et et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Application - Non
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit hypothécaire
Date
2017
Auteur
Flamend Carine, Baudts Gauthier
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Men dient met andere woorden vast te stellen dat de doelstelling van de Richtlijn, zoals gecodificeerd in art. 6, dat oneerlijke bedingen in overeenkomsten tussen een verkoper en een consument onder de in het nationale recht geldende voorwaarden de consument niet binden, van openbare orde is en aldus behoort tot één van de controles die werden ingebouwd in art. 806 Ger. W. In het arrest van Ibercaja Banco vs. González herbevestigt het Hof van Justitie nogmaals de verplichting van de rechter om de bescherming van de consument te verzekeren en benadrukt dat deze rechter niet kan beperkt worden in zijn taak wegens nationale regels.De rechter is aldus gehouden om de Richtlijn Oneerlijke Bedingen, alsook de bepalingen aangaande onrechtmatige bedingen in het Wetboek Economisch recht, toe te passen bij verstek. Het gewijzigde art. 806 Ger. W. staat dit niet in de weg, integendeel. Ook het Belgisch Hof van Cassatie heeft al het standpunt heeft ingenomen dat art. 806 Ger. W. geen ‘carte blanche’ kan betekenen en dat kennelijk ongegronde vorderingen dienen afgewezen te worden.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
21/03/2022
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Cession de rémunération - Opposition - Délais de paiement non respectés - Validation de la cession
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
09/11/2021
Langue
fr
Mots-clés
abus de droit , règlement collectif de dettes , non-respect des obligations , révocation , crédit à la consommation , devoir de conseil , obligations du prêteur , réduction des frais , réduction des intérêts , consommateur , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , loi relative au crédit à la consommation (L.C.C.) , caractère abusif , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé
Sommaire
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Interruption et suspension de prescription pendant le RCD - Révocation - Inaction abusive du créancier durant 8 ans - Taux d'intérêts de retard usuraire et abusif - Sanction du créancier - Principal uniquement augmenté des intérêts au taux légal à dater du jugement - Non respect de l'obligation d'information et de conseil - Absence d'analyse de solvabilité - Réduction au montant emprunté - Maintien de l'échelonnement des mensualités - Exemption de la totalité des intérêts de retard
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
07/06/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
19/04/2022
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Juridiction
Justice de paix
Date
22/06/2021
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Fichier(s) téléchargeable(s)
Domaine
Crédit à la consommation
Date
2017
Auteur
Moreau Sylvie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
En droit belge, la signature du contrat de crédit est exigée comme condition de validité du contrat (même si aucune sanction spécifique n’y est attachée). Le droit européen ne s’y oppose pas. Il n’est cependant pas nécessaire que toutes les mentions requises soient incluses dans le contrat de crédit en tant que tel. Elles peuvent figurer sur un document annexe pour autant que le contrat de crédit y renvoie clairement et sans ambiguïté. En droit belge, toujours, les contrats de prêts ou de ventes à tempérament et de crédits-bails doivent obligatoirement être accompagnés au moment de leur conclusion d’un tableau d’amortissement. Si tel n’est pas le cas, le juge pourra annuler le contrat ou réduire les obligations du consommateur au maximum jusqu’au montant emprunté, en vertu de l’article VII.195 al. 1er du Code de droit économique. On constate que la législation belge met à charge du prêteur une obligation supplémentaire (fournir un tableau d’amortissement) à celles prévues par la Directive. Or, cette directive est d’harmonisation maximale de sorte que les états membres ne peuvent ajouter, dans les matières traitées, d’obligations à charge du prêteur.
Fichier(s) téléchargeable(s)
Documents liés
