Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
12/06/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Procédure unilatérale - Ancien commerçant - Article 1675/2 CJ - Directeur mais non commerçant - Endettement durable - Conditions d'admissibilité remplies
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
27/02/2018
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Associé actif - Société en commandite simple - Qualité de commerçant - Organisation d'insolvabilité - Diminution volontaire des revenus - Manque de collaboration, de transparence et de loyauté - Examen approfondi des données comptables - Augmentation fautive du passif - Diminution fautive de l'actif
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
23/11/2017
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Conditions d’admissibilité – Article 1675/2 CJ – Commerçant – Cessation d’activité depuis plus de 6 mois – Présomption réfragable – Article III.49 §2 CDE – Absence de preuves suffisantes – Admissibilité – Non
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
25/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Requérant ancien commerçant - Notion de commerçant - Cessation d'activité - Conditions d'admissibilité - Bonne foi procédurale - Organisation d'insolvabilité - Endettement durable - Non-admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour de cassation
Date
02/05/2016
Langue
fr, nl
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Société privée à responsabilité limitée - Personne physique - Associé - Article 210, alinéa 1er Code des sociétés - Gérant - Article 255, alinéa 1er Code des sociétés - Actes réputés commerciaux pour son propre compte - Absence de preuve - Qualité de commerçant - Non-Admissibilité - Oui.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2021
Auteur
Ledoux, Jean-François
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2018
Auteur
Knapen Romain
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La loi du 11/08/2017 portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique codifie, dans un ensemble se voulant cohérent, les procédures d’insolvabilité pour les entreprises en difficulté. Par la même occasion, le législateur a opéré certaines modifications. Parmi celles-ci, le concept d’entreprise a subi une importante refonte.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
28/05/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Qualité de commerçant - Qualité d'entreprise - Agriculteur - Effet rétroactif - Application temporelle
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