Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Cour de justice de l'Union européenne

Date

09/11/2016

Langue

fr, nl

Mots-clés

obligations du prêteur , consommateur , devoir d'information , directive 2008/48/CE , forme du contrat , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit

Sommaire

Contrat de crédit aux consommateurs - Directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs - Contrat - Support papier et durable - Interprétation - Eléments à indiquer dans le contrat - Informations obligatoires - Informations susceptibles d’influencer l’engagement - Tableau d’amortissement - Echéance - Obligatoire - Non - Remboursement en capital - Obligatoire - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C-42.15-(NL).pdf

C-42.15-(FR).pdf

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Note sous C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2023

Auteur

Blommaert Dominique et Algrain Prescillia

Langue

nl

Mots-clés

facilités de paiement , bonne foi , dette solidaire , solidarité , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , exécution du contrat , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , clause de réserve de propriété

Sommaire

1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus

Fichier(s) téléchargeable(s)

2023_Blommaert---Algrain.pdf

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J.P. Mol-Geel (1e cant.), 6 août 2021 (R.G. 20A1441/1)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

13/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

abus de droit , cession de créances , intérêts , dette solidaire , solidarité , codébiteur , intérêts judiciaires , intérêts moratoires , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , taux d'intérêt , vérification de la solvabilité du débiteur , devoir d'information , code de droit économique , créancier , clause résolutoire expresse , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , taux d'intérêts de retard , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A301-2.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

20/10/2021

Langue

fr

Mots-clés

intérêts moratoires , ouverture de crédit , conditions générales , réduction des intérêts , sanction civile , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit , taux d'intérêts de retard

Sommaire

Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérêt de retard - Réduction au taux légal

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A940.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/06/2022

Langue

nl

Mots-clés

saisies , crédit à la consommation , conditions générales , exécution du contrat , consommateur , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Crédit dénoncé - Absence de clause résolutoire - Absence de conditions générales - Absence de tableau d'amortissement - Absence de décompte précis - Résiliation du contrat - Non - Restitution du véhicule - Non - Condamnation à notification de l'absence de défaut de paiement à la Centrale des crédits aux particuliers et levée de la saisie sur salaire - Astreinte

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A218.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

06/08/2021

Langue

nl

Mots-clés

bonne foi , dette solidaire , solidarité , codébiteur , débiteur , crédit à la consommation , exécution du contrat , facilités de paiement , créancier , contenu du contrat , contrat de crédit , clauses contractuelles , clause de réserve de propriété

Sommaire

1. Contrat de financement d'un véhicule - Dénonciation - Qualification de l'engagement - Co-emprunteur solidaire - Demande de facilités de paiement sur plus de 25 ans - Refus 2. Clause de réserve de propriété - Véhicule introuvable - Vendu par la défenderesse en intervention forcée non contractante - Acheteur non identifié - Violation du contrat - Faute quasi-délictuelle - Demande de restitution sous astreinte - Non - Dommage consistant en la perte de la valeur du produit de la vente - Condamnation à des dommages et intérêts - Facilités de paiement - Mauvaise foi manifeste - Refus

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-20A1441-1.pdf

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De derde-medeplichtigheid van de niet-professionele verkoper aan de schending door de kredietnemer van het beding van eigendomsvoorbehoud ten gunste van de kredietgever

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/04/2022

Langue

nl

Mots-clés

cession de créances , cession , formalisme , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , consommateur , cession de rémunération , forme du contrat , contenu du contrat , mentions obligatoires , validation de cession

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A1170.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2017

Auteur

Moreau Sylvie

Langue

fr

Mots-clés

obligations du prêteur , consommateur , devoir d'information , directive 2008/48/CE , forme du contrat , contenu du contrat , mentions obligatoires , contrat de crédit

Sommaire

En droit belge, la signature du contrat de crédit est exigée comme condition de validité du contrat (même si aucune sanction spécifique n’y est attachée). Le droit européen ne s’y oppose pas. Il n’est cependant pas nécessaire que toutes les mentions requises soient incluses dans le contrat de crédit en tant que tel. Elles peuvent figurer sur un document annexe pour autant que le contrat de crédit y renvoie clairement et sans ambiguïté. En droit belge, toujours, les contrats de prêts ou de ventes à tempérament et de crédits-bails doivent obligatoirement être accompagnés au moment de leur conclusion d’un tableau d’amortissement. Si tel n’est pas le cas, le juge pourra annuler le contrat ou réduire les obligations du consommateur au maximum jusqu’au montant emprunté, en vertu de l’article VII.195 al. 1er du Code de droit économique. On constate que la législation belge met à charge du prêteur une obligation supplémentaire (fournir un tableau d’amortissement) à celles prévues par la Directive. Or, cette directive est d’harmonisation maximale de sorte que les états membres ne peuvent ajouter, dans les matières traitées, d’obligations à charge du prêteur.

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2016_S.-Moreau.pdf

Documents liés

C.J.U.E. (3e ch.), 9 novembre 2016 (C-42/15)