Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , ouverture de crédit , réduction des intérêts , sanction civile , annulation , capacité , consentement

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Virton-30.05.2022-(20A248).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

nullité , prêt à tempérament , vérification de la solvabilité du débiteur , cession de rémunération , capacité , consentement , validation de cession

Sommaire

Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacité juridique de 2013 égale à celle de 2014 - Solvabilité des débiteurs - Oui - Validation de la cession.

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A533.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

30/05/2022

Langue

fr

Mots-clés

délais , prescription , ouverture de crédit , réduction des intérêts , sanction civile , annulation , capacité , consentement

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

Fichier(s) téléchargeable(s)

20A248.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de Paix de Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

La prescription en matière de crédit à la consommation