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Chronique n°76 - Justice de Paix de Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

J.P. Fléron, 15 juin 2022 (R.G. 21A533)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/06/2022

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacité juridique de 2013 égale à celle de 2014 - Solvabilité des débiteurs - Oui - Validation de la cession.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Virton, 30 mai 2022 (R.G. 20A248)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

30/05/2022

Langue

fr

Sommaire

Ouverture de crédit - Capacité de contracter - Handicap intellectuel - Vice de consentement - Annulation - Non - Prescription - Délais (décennale et quinquennale) - Point de départ - Dates des échéances impayées - Pas de prescription - Sanctions civiles - Inertie du créancier - Intérêts moratoires - Réduction - Taux légal.

Fichier(s) téléchargeable(s)