Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°76---J.P.-Charleroi-(4e-cant.),-7.01.2022-(20A3758.A).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

J.P. Charleroi (4ème cant.), 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/4)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

17/08/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Vente de l'immeuble hypothéqué - Remboursement du solde restant dû - Cession de rémunération - Mise en œuvre - Opposition - Absence de PV d'ordre définitif - Condition de la mise œuvre - Non - Validation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-21A3110.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/01/2022

Langue

fr

Mots-clés

abus de droit , prescription , bonne foi , caution , crédit à la consommation , réduction des intérêts , cession de rémunération , actes interruptifs de prescription , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - Non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-20A3758-4.pdf

Documents liés

Chronique n°76 - Justice de paix du quatrième canton de Charleroi, 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/A)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

21/03/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , crédit à la consommation , consommateur , cession de rémunération , assureur-crédit , validation de cession , délais de paiement

Sommaire

Crédit à la consommation - Cession de rémunération - Opposition - Délais de paiement non respectés - Validation de la cession

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-17A227.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/06/2022

Langue

fr

Mots-clés

nullité , prêt à tempérament , vérification de la solvabilité du débiteur , cession de rémunération , capacité , consentement , validation de cession

Sommaire

Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacité juridique de 2013 égale à celle de 2014 - Solvabilité des débiteurs - Oui - Validation de la cession.

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A533.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/08/2022

Langue

fr

Mots-clés

indemnité de procédure , facilités de paiement , intérêts , suspension , ouverture de crédit , conditions générales , pouvoir du juge , réduction des intérêts , sanction civile , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêts - 1e mise en demeure - Réduction au taux d'intérêt légal - Clause pénale due - Facilités de paiement - Indemnité de procédure - Validation de la cession de rémunération.

Fichier(s) téléchargeable(s)

22A141.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

03/02/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , cession , prêt à tempérament , cession de rémunération , validation de cession , dénonciation , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-respect du plan de paiement

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-21A1016.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

29/04/2022

Langue

fr

Mots-clés

cession de créances , prêt à tempérament , conclusion du contrat , cession de rémunération , contrat de crédit , validation de cession , crédit dénoncé

Sommaire

Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A751.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/02/2023

Langue

fr

Mots-clés

effets , règlement collectif de dettes , révocation , montant de la créance , cession de rémunération , validation de cession

Sommaire

Cession de rémunération - Révocation d'une procédure en RCD - Incidence - Reprise du cours des voies d'exécution et des intérêts - Détermination du montant de la créance - Validation de la cession

Fichier(s) téléchargeable(s)

21A265.pdf

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/04/2022

Langue

nl

Mots-clés

cession de créances , cession , formalisme , crédit à la consommation , prêt à tempérament , conclusion du contrat , consommateur , cession de rémunération , forme du contrat , contenu du contrat , mentions obligatoires , validation de cession

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

AR-21A1170.pdf