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Chronique n°76 - Justice de paix du quatrième canton de Charleroi, 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/A)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domaine

Crédit à la consommation

Date

2022

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

J.P. Bruxelles (3e cant.), 17 août 2022 (R.G. 21A3110)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

17/08/2022

Langue

fr

Sommaire

Vente de l'immeuble hypothéqué - Remboursement du solde restant dû - Cession de rémunération - Mise en œuvre - Opposition - Absence de PV d'ordre définitif - Condition de la mise œuvre - Non - Validation

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Charleroi (4ème cant.), 7 janvier 2022 (R.G. 20A3758/4)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

07/01/2022

Langue

fr

Sommaire

Crédit à la consommation - Caution - Validation de cession - Prescription - Article 2262bis CC - Point de départ - Date de dénonciation - Cession sur rémunération - Absence d'opposition - Paiement volontaire - Non - Interruption de la prescription - Non - Actionnement de la caution tardive - Exécution de bonne foi des conventions - Abus de droit du créancier - Article 1134 CC - Privation des intérêts de retard

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Fléron, 15 juin 2022 (R.G. 21A533)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

15/06/2022

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacité juridique de 2013 égale à celle de 2014 - Solvabilité des débiteurs - Oui - Validation de la cession.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Fléron, 31 août 2022 (R.G. 22A141)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

31/08/2022

Langue

fr

Sommaire

Ouvertures de crédit - Dépassement non autorisé - Conditions générales - Opposabilité - Oui - Inertie du créancier - Pouvoir de modération du juge - Sanctions civiles - Suspension du cours des intérêts - 1e mise en demeure - Réduction au taux d'intérêt légal - Clause pénale due - Facilités de paiement - Indemnité de procédure - Validation de la cession de rémunération.

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Neufchâteau, 3 février 2022 (R.G. 21A1016)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

03/02/2022

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-respect du plan de paiement

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Nivelles, 29 avril 2022 (R.G. 21A751)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

29/04/2022

Langue

fr

Sommaire

Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Spa, 8 février 2023 (R.G. 21A265)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

08/02/2023

Langue

fr

Sommaire

Cession de rémunération - Révocation d'une procédure en RCD - Incidence - Reprise du cours des voies d'exécution et des intérêts - Détermination du montant de la créance - Validation de la cession

Fichier(s) téléchargeable(s)

J.P. Westerlo, 19 avril 2022 (R.G. 21A1170)

Domaine

Crédit à la consommation

Juridiction

Justice de paix

Date

19/04/2022

Langue

nl

Sommaire

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire

Fichier(s) téléchargeable(s)