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Chronique n°76 - Justice de paix du troisième canton de Liège, 6 janvier 2022 (R.G. 21A3261/3)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2022

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non - Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit

In "Observatorium Krediet en Schuldenlast, Jaarboek Kredietrecht en Collectieve Schuldenregeling 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017"

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Taal

fr

Samenvatting

Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.

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Les intérêts en droit civil, en droit social et en règlement collectif de dettes.

in Observatorium voor Krediet en Schuldenlast. Jaarboek kredietrecht en collectieve schuldenregeling 2017. Luik : Wolters Kluwer, 2018, blz. 473-567

Domein

Collectieve schuldenregeling

Datum

2018

Auteur

Depret Emmanuel

Taal

fr

Samenvatting

"Il ne me parait pas possible d’étudier les intérêts en droit social sans revoir les intérêts en droit civil. Or, selon le professeur Patrick WERY, la matière des intérêts est l’une des plus complexes du droit des obligations. En parcourant la jurisprudence de la Cour de cassation uniquement, nous rappellerons dans un premier temps ces différentes notions, en faisant parfois un détour par le droit commercial. Dans un second temps, nous analyserons les intérêts en droit social. Enfin, dans un troisième temps, nous analyserons les intérêts en matière de règlement collectif de dettes. Assez rapidement, nous arriverons à la croisée de plusieurs chemins : celui du droit civil au sens large et celui du droit social, chacun ayant leurs particularités et leurs limites. "

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Vred. Aalst, 13 juli 2021 (A.R. 21A301/2)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

13/07/2021

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

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Vred. Antwerpen (2de kant.), 20 mei 2022 (A.R. 22A1845/2)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

20/05/2022

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier

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Vred. Charleroi (3de kant.), 20 oktober 2021 (A.R. 21A940/3)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

20/10/2021

Taal

fr

Samenvatting

Ouvertures de crédit - Contrat de crédit - Contenu du contrat - Mentions obligatoires - Pas dans le contrat - Dans les conditions générales - Sanctions civiles - Réduction des intérêts - Taux d'intérêt de retard - Réduction au taux légal

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Vred. Luik (3de kant.), 6 januari 2022 (A.R. 21A3261/3)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

06/01/2022

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Ouvertures de crédit - Crédits dénoncés - Absence de rappels, mises en demeure ou poursuites judiciaires pendant 9 ans - Exécution de bonne foi - Limitation de son dommage par le créancier - Non Suspension des intérêts un an après la dénonciation - Réduction du taux des intérêts moratoires

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Vred. Oudenaarde, 28 februari 2022 (A.R. 22A24)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

28/02/2022

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation

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Vred. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 oktober 2015 en 8 juni 2016 (A.R. 15A55)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

08/06/2016

Taal

fr

Samenvatting

Consumentenkrediet - Lening op afbetaling - Clausule over nalatigheidsinterest - Beoordelingsbevoegdheid van de rechter - Informatie van de consument - Beoordeling van de kosten voor de verbintenis - Nee - Oneerlijk karakter - Ja - Burgerlijke sancties - Annulatie - Voorwaarden en termijnen - Voorafgaande termijnen - Laag voorgesteld bedrag - Nee.

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