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Domein

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Cass. (1e k.), 28 maart 2019 (C.18.0155.F)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Hof van cassatie

Datum

28/03/2019

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Conclusion d'un contrat de crédit - Prêt à tempérament - But du crédit - Achat de panneaux photovoltaïques - Absence de livraison - Crédit lié - Article 1er, 20°, LCC - Unité commerciale - Notion

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Chronique n°76 - Justice de Paix de Neufchâteau, 27 janvier 2022 (R.G. 19A242)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2022

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint codébiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens.

Chronique n°76 - Justice de paix d'Arlon, 2 mars 2022 (R.G. 21A580)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°76 (Octobre / Novembre / Décembre 2022)

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2022

Auteur

Sautier Virginie

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat.

Contrôle du caractère abusif des pénalités financières prévues dans le contrat de crédit

In "Observatorium Krediet en Schuldenlast, Jaarboek Kredietrecht en Collectieve Schuldenregeling 2016. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017"

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2017

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Taal

fr

Samenvatting

Les décisions annotées ont le mérite de mettre en lumière quelques grands principes de la théorie des clauses abusives émanant de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne appliquée à la matière du crédit à la consommation. Elles vont trop loin dans la protection du consommateur, notamment en ce qui concerne en pratique l’obligation d’information précontractuelle qui pèserait sur le prêteur de remettre au consommateur un tableau chiffré reprenant des simulations de montants dus à titre d’intérêts de retard en cas de défaut de paiement hypothétique du consommateur. L’obligation d’information précontractuelle du prêteur se verrait ainsi étendue sous le couvert de la théorie des clauses abusives. Une telle thèse serait manifestement contraire au contenu de l’obligation d’information précontractuelle du prêteur en matière de crédit à la consommation, laquelle fait l’objet d’une harmonisation maximale par la Directive 2008/48/UE.

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La crise du photovoltaïque : les prêts ayant financé les contrats d'achat sont-ils toujours des crédits liés ?

in Observatorium voor Krediet en Schuldenlast. Jaarboek kredietrecht en collectieve schuldenregeling 2017. Luik : Wolters Kluwer, 2018, blz. 15-23.

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2018

Auteur

Blommaert Dominique, Algrain Prescillia

Taal

fr

Samenvatting

La « bulle » du photovoltaïque a ébranlé la confiance des consommateurs et a conduit des sociétés d’installation de panneaux photovoltaïques à la faillite. Dans ce contexte, nombreux ont été les consommateurs qui se sont retrouvés confrontés à des vendeurs de panneaux photovoltaïques qui ne se sont pas exécutés tout en étant tenus de rembourser le prêt souscrit auprès d’une banque pour financer l’installation photovoltaïque.

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La prescription en matière de crédit à la consommation

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2023

Auteur

Carreau Philippe

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction

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Le champ d’application de l’article 2277 du Code civil et l’interruption de la prescription par la reconnaissance que le débiteur fait de sa dette : voyage en eaux troubles…

in "Observatorium Krediet en Schuldenlast. Jaarboek Kredietrecht en Collectieve Schuldenregeling 2015. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, blz 42-48."

Domein

Consumentenkrediet

Datum

2016

Auteur

Moreau Sylvie

Taal

fr

Samenvatting

Le jugement commenté aborde essentiellement deux problématiques : L’article 2277 du code civil est-il applicable au solde d’un crédit à la consommation devenu immédiatement exigible suite à la défaillance de l’emprunteur ? Et, la mise en œuvre d’une cession de créance constitue-t-elle un acte interruption de la prescription extinctive (reconnaissance tacite de la dette) ?

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Vred. Aalst, 13 juli 2021 (A.R. 21A301/2)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

13/07/2021

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Codébiteurs solidaires - Acte de cession de créances - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Validité de la résiliation - Analyse de solvabilité - Absence d'abus de droit - Respect du devoir d'information - Termes et délais

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Vred. Aarlen, 16 november 2022 (A.R. 22A591)

Domein

Consumentenkrediet

Datum

16/11/2022

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Perte de revenus - Pensionné - Demande de facilités de paiement - Refus du prêteur - VII.107 CDE - Octroi de facilités de paiement.

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Vred. Aarlen, 2 maart 2022 (A.R. 21A580)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

02/03/2022

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession et mise en gage de créances - Crédit dénoncé - Cession de rémunération - Opposition par l'administrateur de biens - Validation de cession - Contestation de la validité de la dénonciation - Article 499/12 ancien CC - Double notification à la personne protégée et à son administrateur - Non - Mise en demeure de nul effet - Poursuite de l'exécution normale du contrat

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Vred. Antwerpen (2de kant.), 20 mei 2022 (A.R. 22A1845/2)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

20/05/2022

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Clause résolutoire expresse - Clause pénale abusive - Réduction - Inaction fautive du créancier - Réduction des intérêts moratoires - Taux d'intérêts excessif - Réduction - TVA récupérable par le créancier

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Vred. Antwerpen (3de kant.), 1 juli 2021 (A.R. 21A4091/3)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

01/07/2021

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Loi Santkin - Article VII.106 CDE - Clause pénale abusive - Réduction sur base de l'article I.8, 22° CDE

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Vred. Beringen, 10 februari 2023 (A.R. 22A1324)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

10/02/2023

Taal

nl

Samenvatting

Prêt à tempérament - But du crédit - Regroupement de crédit - Devoirs du prêteur - Devoir d'information - Examen de la solvabilité - Consultation de la CCP - Peu d'informations fournies par l'emprunteur - Mise en demeure par recommandé - Résiliation du contrat de crédit - Responsabilité du prêteur - Non - Octroi de facilités de paiement.

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Vred. Charleroi (2de kant.), 19 februari 2018 (A.R. 17A844_2/2)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

19/02/2018

Taal

fr

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Ouverture de crédit - Exigibilité des sommes - Prescription - Taux d'intérêt - Réduction des intérêts - Validation des cessions de rémunération

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Vred. Charleroi (5de kant.), 23 januari 2015 (A.R. 14A368)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

23/01/2015

Taal

fr

Samenvatting

Consumetenkrediet - Lening op afbetaling - Toepassing van een uitdrukkelijk ontbindende voorwaarde - Vijfjarige verjaring - Art. 2277 BW - Van toepassing - Betalingen uitgevoerd via een loonsoverdracht - Art.2248 BW - Betalingen uitgevoerd door de erfgenaam van de schuldenaars - Art. 2249 BW - Handelingen die de verjaring schorsen

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Vred. Dinant, 2 juni 2023 (A.R. 22A136)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

02/06/2023

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Emprunteurs - Faillite de Monsieur - Effacement des dettes - Bénéfice de l'effacement à l'(ex-)conjoint ou à l'(ex-)cohabitant légal - Article XX.174 CDE - Oui - Affectation partielle du crédit à l’activité professionnelle du failli.

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Vred. Dinant, 3 maart 2023 (A.R. 22A2)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

03/03/2023

Taal

fr

Samenvatting

Faillite - Effacement pour le conjoint du failli - Condition - Affectation à l'activité professionnelle du failli - Prêt à tempérament pour l'achat d'un véhicule - Madame est déclarée en faillite - Effacement des dettes - Oui - Véhicule affecté à l'activité de Madame - Oui - Preuves - Déclaration de TVA - Véhicule repris dans les actifs de la faillite - Bénéfice de l'effacement accordé au conjoint.

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Vred. Dinant, 7 april 2023 (A.R. 21A352)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

07/04/2023

Taal

fr

Samenvatting

1. Prêt à tempérament - Clause de réserve de propriété - Conditions générales - Pas lisibles - Pas compréhensibles - Pas signées - Validité - Non. 2. Vente du véhicule sous financement à un professionnel - Tierce complicité - Non - Conditions générales pas opposables.

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Vred. Fléron, 15 juni 2022 (A.R. 21A533)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

15/06/2022

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament contracté en 2014 - Capacité juridique - Addiction à l'alcool et la cocaïne depuis 2011 - Nullité du contrat - Non - Pas de nullité demandée pour le prêt contracté en 2013 - Capacité juridique de 2013 égale à celle de 2014 - Solvabilité des débiteurs - Oui - Validation de la cession.

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Vred. Genk, 6 maart 2018 (A.R. 17A1384)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

06/03/2018

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Véhicule financé - Clause de réserve de propriété - Défauts de paiement - Cession volontaire du véhicule - Résiliation - Demande d'annulation de la cession volontaire - Violation art. VII.108, §1e CDE - Non - Solde restant dû - Réduction.

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Vred. Grâce-Hollogne, 31 januari 2017 (AR 16A166)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

31/01/2017

Taal

fr

Samenvatting

Consumptiekrediet – Lening op afbetaling – Zonnepanelen – Geen levering – Gelieerde kredietovereenkomst – Gemengde financiering – Artikel 1, 20° WCK – Terugbetaling van het krediet – Artikel 19 WCK – Lening zonder voorwerp – Bestemming van het krediet – Adviesplicht – Artikel 15 WCK – Burgerrechtelijke sanctie – Terugbetaling van het bedrag in kapitaal – Vrijstelling van interesten – Artikel 92 WCK

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Vred. Landen-Zoutleeuw, 8 november 2017 (A.R. 17A40)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

08/11/2017

Taal

nl

Samenvatting

Consumptiekrediet – Lening op afbetaling – Persoonlijke zekerheid – Gehouden tot terugbetaling – Overdreven interesten – Macht van de rechter – Ambtshalve vermindering – Overdreven boetebeding – Abusieve clausule – Artikel VI. 83, 17° WER – Opheffing

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Vred. Marche-en-Famenne, 7 december 2021 (A.R. 21A189)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

07/12/2021

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Cession de créance - Formalités - Article 1690 C.C. - Notification au débiteur - Opposable

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Vred. Mechelen, 23 februari 2022 (A.R. 20A540)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

23/02/2022

Taal

nl

Samenvatting

1. Prêt à tempérament - Achat de véhicule - Codébiteurs solidaires - Prescription pour les intérêts - Non 2. Divorce par consentement mutuel avec clause de reprise du véhicule et du prêt par Mr, intervenant forcé dans la procédure - Mr admis en RCD - Déclaration tardive - Créancier présumé renoncé - Argument inopposable à la codébitrice non requérante en RCD - Condamnation de Mr à indemniser Mme sur base des conventions de divorce

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Vred. Neufchâteau, 27 januari 2022 (A.R. 19A242)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

27/01/2022

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Crédit à des fins principalement privées - Faillite du conjoint co-débiteur - Effacement bénéficie au conjoint - Non - Obligation d'information - Information incomplète ou inexacte - Charge de la preuve incombe au client - Caractère abusif des intérêts et de la clause pénale - Non - Déduction TVA sur dépens

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Vred. Neufchâteau, 3 februari 2022 (A.R. 21A1016)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

03/02/2022

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Plan de paiement non respecté - Cession de rémunération - Opposition - Demande de validation - Termes et délais - Validation de cession sous condition de non-respect du plan de paiement

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Vred. Nijvel, 29 april 2022 (A.R. 21A751)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

29/04/2022

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Contrat de crédit - Contrat annexé - Acte de cession et de mise en gage des créances - Erreur matérielle - Mauvaise adresse de l'emprunteuse - Nouvelle offre - Conclusion du contrat - Crédit dénoncé - Mise en œuvre de la cession de rémunération - Opposition - Validité du contrat contestée - Contrat signé par les emprunteurs - Fonds versés après la signature - Contrat valable - Validation de la cession de rémunération

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Vred. Oudenaarde, 28 februari 2022 (A.R. 22A24)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

28/02/2022

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Frais de justice - Mise à charge du débiteur uniquement si nécessaires à la signification d'un acte - Consultation FCA non obligatoire pour lancer citation

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Vred. Philippeville, 24 mei 2024 (A.R. 21A674)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

24/05/2023

Taal

fr

Samenvatting

1. Prêts à tempérament - Achat et pose de panneaux photovoltaïques - Contrats de crédit liés - Financement - Oui - Unité commerciale - Non. 2. Démarchage à domicile - Non - Contrats signés dans les bureaux de l'intermédiaire de crédit. 3. Obligations du prêteur - But du crédit - Mention - Oui - Examen de la solvabilité - Oui - Devoir d'information et de conseil - Oui - Responsabilité du prêteur - Non.

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Vred. Saint-Hubert - Bouillon - Paliseul, 14 oktober 2015 en 8 juni 2016 (A.R. 15A55)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

08/06/2016

Taal

fr

Samenvatting

Consumentenkrediet - Lening op afbetaling - Clausule over nalatigheidsinterest - Beoordelingsbevoegdheid van de rechter - Informatie van de consument - Beoordeling van de kosten voor de verbintenis - Nee - Oneerlijk karakter - Ja - Burgerlijke sancties - Annulatie - Voorwaarden en termijnen - Voorafgaande termijnen - Laag voorgesteld bedrag - Nee.

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Vred. Sint-Genesius-Rode, 20 july 2021 (A.R. 18A639)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

20/07/2021

Taal

fr

Samenvatting

Prêt à tempérament - Crédit dénoncé - Codébiteurs solidaires divorcés - Capacité d'emprunt des parties - Absence de vice de consentement - Absence de menaces - Absence de caducité de l'offre - Procédure en RCD pour Mr - Remise de dettes - Réserve des droits du créancier à l'égard de Mme - Déduction de la part réelle du débiteur libéré - Crédit en vue d'acheter un véhicule au bénéfice de Mr - Absence de revenus et de paiement de Mme - Part contributoire de Mr fixée à 100 % - Condamnation de Mme au montant de la dette non remise

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Vred. Tubeke, 21 november 2017 (AR 10A27)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

21/11/2017

Taal

fr

Samenvatting

Consumptiekrediet – Lening op afbetaling – Kwijtschelding van schulden – Onbevoegde rechter – Kostenvermindering – Niet-overdreven – Vermindering van de interesten – Artikel VII.199 WER – Betalingsfaciliteiten – Artikel VII.107 WER – Geen verslechterde financiële toestand

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Vred. Visé, 20 november 2017 (AR 16A939)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

20/11/2017

Taal

fr

Samenvatting

Consumptiekrediet – Lening op afbetaling – Bestemming van het krediet – Zonnepanelen – Geen levering – Gelieerde kredietovereenkomst – Gemengde financiering – Artikel 1, 20° WCK – Terugbetaling van het krediet – Artikel 19 WCK

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Vred. Westerlo, 19 april 2022 (A.R. 21A1170)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

19/04/2022

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Acte de cession de salaire - Montant non mentionné dans l'acte - Irrégularité - Rejet de la demande de validation de cession sur salaire

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Vred. Westerlo, 22 maart 2022 (A.R. 21A1153)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

22/03/2022

Taal

nl

Samenvatting

Prêt à tempérament - Prescription - Délais - Capital - 10 ans - Intérêts - 5 ans - Interruption - Paiements volontaires - Prescription d'une partie des intérêts réclamés - Indemnité forfaitaire - Réduction

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Vred. Zandhoven, 22 juni 2021 (A.R. 21A5)

Domein

Consumentenkrediet

Rechtsgebied

Vredegerecht

Datum

22/06/2021

Taal

nl

Samenvatting

Crédit à la consommation - Prêt à tempérament - Clause de réserve de propriété - Crédit dénoncé - Véhicule repris et vendu par le créancier - Demande d'autorisation de poursuivre le contrat et de restitution du véhicule - Divorce et Covid-19 - Absence de force majeure - Théorie de l'imprévision - Nouveau code civil non applicable en l'espèce - Absence d'abus de droit - Demande de restitution du véhicule impossible - Termes et délais

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