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C. trav. Gand, div. Bruges (9e ch.), 8 juillet 2021 (R.G. 2020/AR/139)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/07/2021

Langue

nl

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'indépendant - Absence d'autorisation du tribunal - Appel - Période d'évaluation - Absence d'efforts - Documents demandés non fournis - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 15 octobre 2019 (R.G. 2019/AL/19)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 7 mai 2019 (R.G. 2019/AL/101)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/05/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/03/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°62 (avril/mai/juin 2019), p. 23"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

Chronique n°79 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)

in Les Echos du crédit et de l'endettement n°79 (Juillet / Août / Septembre 2023)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.

Commentaire pratique d'établissement d'un procès-verbal d'ordre ou ordre allégé dans le cadre d'une vente immobilière en cours de procédure de règlement collectif de dettes

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Odin Benoît

Langue

fr

Sommaire

Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/06/2023

Langue

fr

Sommaire

Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 5 décembre 2019 (R.G. 14/427/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/12/2019

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 9 janvier 2020 (R.G. 14/183/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/01/2020

Langue

fr

Sommaire

En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Hainaut, Div. Mons (10e ch.), 26 février 2019 (R.G. 16/838/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/02/2019

Langue

fr

Sommaire

Vente d'immeuble - Difficultés - Frais de négociation et frais de publicité - Frais de justice - Privilèges - Produit de la vente

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Huy (6e ch.), 12 février 2021 (R.G. 10/107/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Sommaire

Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.

Fichier(s) téléchargeable(s)