Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

08/07/2021

Langue

nl

Mots-clés

appel , dette nouvelle , en cours de procédure , augmentation du passif , non-respect des obligations , révocation , activité indépendante

Sommaire

Révocation - Non-respect des obligations - Pas de revenus versés sur le compte de médiation - Augmentation des charges - Diminution des revenus - Nouvelles dettes - En cours de procédure - Activité d'indépendant - Absence d'autorisation du tribunal - Appel - Période d'évaluation - Absence d'efforts - Documents demandés non fournis - Jugement confirmé

Fichier(s) téléchargeable(s)

2020.AR.139.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/05/2018

Langue

fr

Mots-clés

dette nouvelle , plan de règlement , moratoire , en cours de procédure , révocation , exécution du plan

Sommaire

Plan de règlement - En cours de procédure - Dette nouvelle - Suspension de l'exécution du plan - Moratoire d'un an - Absence de révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2018.AL.108-(1).pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

15/10/2019

Langue

fr

Mots-clés

dépens , indemnité de procédure , procédure , dette hypothécaire , nature de la dette , plan de règlement , plan amiable , en cours de procédure , difficulté , vente de l'immeuble , montant de la créance , immeuble , répartition

Sommaire

En cours de procédure - Créancier hypothécaire - Vente de l'immeuble - Répartition du prix de vente - Décompte des mensualités - Calcul des intérêts - Indemnité de procédure - Litige évaluable en argent - Procédure contradictoire

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.19-(1).pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/05/2019

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , en cours de procédure , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation , faillite , activité indépendante , à titre complémentaire , curateur

Sommaire

En cours de procédure - Activité indépendante - A titre complémentaire - Faillite de l'activité - Désignation du curateur - Absence d'autorisation du tribunal - Révocation - Non-respect des obligations - Solde du compte de médiation restitué au curateur

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AL.101.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

07/03/2019

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , gestion normale , indisponibilité , dette nouvelle , dette post-admissibilité , en cours de procédure , dépense exceptionnelle

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-2019.AN.11.pdf

Documents liés

Chronique n°62 - C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

2019

Auteur

Wauthier Christelle

Langue

fr

Mots-clés

autorisation du tribunal , gestion normale , indisponibilité , dette nouvelle , dette post-admissibilité , en cours de procédure , dépense exceptionnelle

Sommaire

En cours de procédure - Demandes de budget exceptionnel - Dépenses exceptionnelles - Création de dettes nouvelles - Demande de libération de fonds pour régulariser la situation - Autorisation du tribunal - Respect des modalités du plan amiable - Suffisance d'actif sur le compte de médiation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°62---CT-Liège-(7e-ch.---Div-Namur),-7-mars-2019-(R.G.-2019.AN.11).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 7 mars 2019 (R.G. 2019/AN/11)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2023

Auteur

Sautier Virginie

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , intérêts , suspension , solidarité , en cours de procédure , vente de l'immeuble , codébiteur , crédit hypothécaire

Sommaire

Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique-n°79---Trib.-trav.-Liège,-div.-Verviers-(3e-ch.),-19.06.23-(R.G.-18.34.B).pdf

Liens

https://www.echosducredit.be/

Documents liés

Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2022

Auteur

Odin Benoît

Langue

fr

Mots-clés

privilège , en cours de procédure , vente de l'immeuble , immeuble , indivision , répartition

Sommaire

Vente d'immeuble en cours de procédure - PV d'ordre - PV d'ordre allégé - Privilèges - Indivision - Répartition du produit de la vente

Fichier(s) téléchargeable(s)

2022_Benoit-Odin.pdf

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Charleroi (5e ch.), 12 mars 2020 (R.G. 11/273/B)

Trib. Trav. Liège, div. Huy (6ème ch.), 14 janvier 2022 (R.G. 14/101/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

19/06/2023

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , effets , intérêts , suspension , solidarité , en cours de procédure , vente de l'immeuble , codébiteur , crédit hypothécaire

Sommaire

Crédit hypothécaire - Codébiteurs solidaires et indivisibles - Obligations des codébiteurs - Articles 5.160 et suivants du nouveau Code civil - Couple séparé - Règlement collectif de dettes pour un seul des codébiteurs - Vente de l'immeuble en indivision en cours de procédure - Effets de la décision d’admissibilité - Suspension du cours des intérêts pour la médiée - Article 1646 du Code judiciaire - Suspension des intérêts de retard pour le codébiteur.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-18.34.B.pdf

Documents liés

Chronique n°79 - Trib. Trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 19 juin 2023 (R.G. 18/34/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

05/12/2019

Langue

fr

Mots-clés

pécule de médiation , plan judiciaire , en cours de procédure , révision , créancier oublié

Sommaire

En cours de procédure - Plan judiciaire - Demande de révision - Pécule de médiation - Modification du montant - Révision rétroactive - Créancier oublié - Intégration

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14-427-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

09/01/2020

Langue

fr

Mots-clés

pécule de médiation , en cours de procédure , adaptation , révision , clôture , créancier oublié , montant minimum

Sommaire

En cours de procédure - Plan amiable homologué - Montant du pécule de médiation - Montant minimum (RIS+AF) non respecté - Révision - Créancier oublié - Clôture anticipée

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-14-183-B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

26/02/2019

Langue

fr

Mots-clés

dépens , nature de la dette , privilège , en cours de procédure , difficulté , vente de l'immeuble , immeuble , frais de justice

Sommaire

Vente d'immeuble - Difficultés - Frais de négociation et frais de publicité - Frais de justice - Privilèges - Produit de la vente

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG16838B.pdf

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

12/02/2021

Langue

fr

Mots-clés

objectif de la procédure , dette nouvelle , plan de règlement , durée , plan 13 , plan judiciaire , remise partielle , en cours de procédure , fait nouveau , non-respect des obligations , révocation , solde du compte de médiation , répartition , remise de dettes , séparation , dette commune , dette propre

Sommaire

Séparation des requérants - En Rcd depuis 10 ans - Fait nouveau - Double plan - Avant séparation - Dettes communes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes partielle - Compte de médiation - Solde du compte à la date de divorce - Frais et honoraires du médiateur - Dette commune nouvelle - Répartition du solde - Paiement unique - Après séparation - Pour Monsieur - Dettes nouvelles - Non-respect de ses obligations - Révocation - Pour Mme - Remise de dettes partielle.

Fichier(s) téléchargeable(s)

R.G.-10.107.B.pdf