Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
15/11/2016
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Règlement collectif de dettes - Créancier - Consultation du rapport annuel - Compte de médiation - Article 1675/17, §3, alinéas 2 et 4 C.J. - Exclusion des annexes - Oui - Justification.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2024
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Saisie-arrêt antérieure à l’admissibilité - Projet de répartition des fonds saisis - Frais et honoraires de l’huissier de justice - Créance privilégiée - Art.17 et 19 loi hypothécaire - Paiement prioritaire - Compensation - Non - Art. 1675/7 C.J. - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Versement sur le compte de médiation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2017
Auteur
Denis Jean-Luc
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
L’arrêt commenté traite une question peu abordée, l’accès des créanciers au dossier de procédure et au dossier du médiateur de dettes. Plus particulièrement, la décision interdit l’accès aux extraits du compte de médiation en possession du médiateur de dettes. Cette jurisprudence s’inscrit dans une évolution constante, tendant à limiter le droit des créanciers dans le cadre de la procédure en règlement collectif de dettes.
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Documents liés
Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/03/2024
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Saisie-arrêt antérieure à l’admissibilité - Projet de répartition des fonds saisis - Frais et honoraires de l’huissier de justice - Créance privilégiée - Art.17 et 19 loi hypothécaire - Paiement prioritaire - Compensation - Non - Art. 1675/7 C.J. - Suspension des voies d’exécution - Concours des créanciers - Versement sur le compte de médiation.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
06/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Parts sociales dans société - Fixation de la valeur des parts sociales - Contestation - Expertise judiciaire - Dignité humaine - Estimation ex aequo et bono - Autorisation du tribunal - Cession -Honoraires - Experts - Compte de médiation
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