Observatoire du Crédit et de l’Endettement

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2021

Auteur

Ledoux, Jean-François

Langue

fr

Mots-clés

admissibilité , agriculteur , commerçant , conditions d'admissibilité , entreprise , règlement collectif de dettes , faillite , réorganisation judiciaire , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Les deux décisions prononcées par la 10ème chambre montoise du tribunal du travail du Hainaut permettent de faire le point sur la situation des exploitants agricoles en difficulté. Elles intéresseront les dossiers de règlement collectif de dettes d'agriculteur toujours en cours. L’une traite de la révocation et l'autre aborde la question de la notion de « commerçant » mais aussi l’application dans le temps de la loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises.

Fichier(s) téléchargeable(s)

JF.LEDOUX-2021-Agriculteur.pdf

Documents liés

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 28 mai 2019 (R.G. 18/654/A)

Trib. trav. Hainaut, div. Mons (10e ch.), 6 juin 2019 (R.G. 13/724/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2020

Auteur

Sepulchre Jean-Grégoire

Langue

fr

Mots-clés

procédure , compétence matérielle , règlement collectif de dettes , médiateur de dettes , clôture , solde du compte de médiation , faillite , curateur , réorganisation judiciaire

Sommaire

La décision du Tribunal du Travail du Brabant-Wallon, division Nivelles, du 6/01/2020 consacre la primauté de la procédure de la faillite sur le RCD et elle offre une occasion à la jurisprudence de se positionner quant au sort du compte de médiation en cas de faillite prononcée à l’encontre du médié en cours de procédure de RCD. Elle nous permet ensuite de faire le point sur les similarités et les différences entre la procédure du règlement collectif de dettes (ci-après RCD) et celle de la faillite. Et enfin cette décision est l’occasion de tenter une projection sur le sort à réserver à la procédure du RCD en cas de PRJ subséquente.

Fichier(s) téléchargeable(s)

2020_Sepulchre_Faillite_PRJ.pdf

Documents liés

Trib. trav. Brabant Wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

Chronique n°67 - Trib. trav. Brabant wallon, div. Nivelles (7e ch.), 6 janvier 2020 (R.G. 13/13/B)

Trib. trav. Gand, div. Bruges (B7ème ch.), 18 mai 2020 (R.G. 19/267/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal de l'entreprise

Date

06/12/2018

Langue

fr

Mots-clés

conditions d'admissibilité , entreprise , procédure , compétence matérielle , gérant , réorganisation judiciaire , tribunal du travail , tribunal de l'entreprise

Sommaire

Gérant d'une SPRL - Mandat rémunéré - Qualité d'entreprise - Admissible à la procédure de réorganisation judiciaire

Fichier(s) téléchargeable(s)

RG-Q.18.00031.pdf