Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
11/12/2018
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
10/07/2020
Langue
nl
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - Demande irrecevable.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
29/04/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
29/10/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fait l'objet d'un refus d'accès à la procédure - Autorité de chose jugée
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Cour du travail
Date
2020
Auteur
Thibaut Sabine
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Sautier Virginie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Date
2017
Auteur
Vandenbroeck Marie
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
La présente décision porte sur les conditions d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes. Le législateur a édicté trois conditions pour qu’une personne physique puisse être admise à la procédure : - ne pas avoir la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce ; - ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir ; - ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. Nombreuses sont les décisions de jurisprudence qui abordent et commentent les trois conditions précitées, allant d’une interprétation stricte à une interprétation extensive des exigences permettant l’obtention du « ticket d’entrée » vers le règlement collectif de dettes. La décision à présent commentée va quant à elle au-delà d’une interprétation extensive en imposant des conditions supplémentaires à l’admissibilité du requérant.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
2021
Auteur
Mary Gauthier
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Difficultés - Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
24/06/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Procédure antérieure - Révocation - Moins de 5 ans - Tierce-opposition - Annulation de l'ordonnance d'admissibilité
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
04/04/2019
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
03/06/2015
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Admissibilité - Conditions - Existence d'une précédente procédure de règlement collectif de dettes - Absence d'une volonté de se responsabiliser - Endettement durable et structurel - Non.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
07/05/2021
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Conditions d'admissibilité - Révocation d'une procédure antérieure - Délai de 5 ans - Non - Absence de tierce-opposition - Principe de l'autorité de la chose jugée - Mauvaise foi procédurale - Non - Appréciation souveraine du juge - Poursuite de la procédure.
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Domaine
Règlement collectif de dettes
Juridiction
Tribunal du travail
Date
13/01/2020
Langue
fr
Mots-clés
Sommaire
Procédure antérieure - Révocation - Requête - Admissibilité - Date du jugement de révocation - Délai de 5 ans - Absence de respect - Rejet de l'admissibilité
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