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C. trav. Anvers, div. Anvers (8e ch.), 11 décembre 2018 (R.G. 2018/BA/13)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

11/12/2018

Langue

nl

Sommaire

Nouvelle procédure - Conditions d'admissibilité - Révocation antérieure - Sanction non visée dans le jugement dont appel - Rappel des principes - Absence d'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Anvers, div. Hasselt (8e ch.), 10 juillet 2020 (R.G. 2020/BH/4)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

10/07/2020

Langue

nl

Sommaire

Admissibilité - Non - Appel - Conditions - Révocation d'une procédure antérieure - Manque de collaboration - Manque à la bonne foi procédurale - Sanction - 5 ans - Article 51 CJ - Réduction à 1 an - Demande irrecevable.

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/04/2020

Langue

fr

Sommaire

Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)

C. trav. Liège, div. Namur (7e ch.), 29 octobre 2019 (R.G. 2019/BN/3)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/10/2019

Langue

fr

Sommaire

Ordonnance de non admissibilité - Deux procédures en RCD antérieures (2010 et 2013) - Organisation manifeste d'insolvabilité - Bonne foi procédurale - Situation familiale et financière ayant déjà fait l'objet d'un refus d'accès à la procédure - Autorité de chose jugée

Fichier(s) téléchargeable(s)

Chronique n°67 - C. trav. Liège, div. Liège (5e ch.), 29 avril 2020 (R.G. 2020/BL/3)

in les "Echos du crédit et de l'endettement n°67 (juillet/août/septembre 2020), p. 24"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Cour du travail

Date

29/04/2020

Auteur

Thibaut Sabine

Langue

fr

Sommaire

Requête - Nouvel endettement - Procédure antérieure en règlement collectif de dettes - Procédures d’exécution par huissier – Incidence - Admissibilité

Commentaire sous Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.) 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)

in "L’Observatoire du Crédit et de l’Endettement. Annuaire juridique du Crédit et du Règlement collectif de dettes 2015. Waterloo : Wolters Kluwer, 2017, pages 96-107"

Domaine

Règlement collectif de dettes

Date

2017

Auteur

Vandenbroeck Marie

Langue

fr

Sommaire

La présente décision porte sur les conditions d’admissibilité à la procédure de règlement collectif de dettes. Le législateur a édicté trois conditions pour qu’une personne physique puisse être admise à la procédure : - ne pas avoir la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce ; - ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir ; - ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité. Nombreuses sont les décisions de jurisprudence qui abordent et commentent les trois conditions précitées, allant d’une interprétation stricte à une interprétation extensive des exigences permettant l’obtention du « ticket d’entrée » vers le règlement collectif de dettes. La décision à présent commentée va quant à elle au-delà d’une interprétation extensive en imposant des conditions supplémentaires à l’admissibilité du requérant.

Trib. trav. Hainaut, div. Tournai (5e ch.), 4 avril 2019 (R.G. 18/186/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

04/04/2019

Langue

fr

Sommaire

Procédure antérieure - Plan de règlement en cours - Absence de clôture - Requête - Conditions d'admissibilité - Nouvelle juridiction - Fausse déclaration - Article 1675/15, 5° CJ - Révocation

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Liège (14e ch.), 3 juin 2015 (R.G. 15/513/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

03/06/2015

Langue

fr

Sommaire

Admissibilité - Conditions - Existence d'une précédente procédure de règlement collectif de dettes - Absence d'une volonté de se responsabiliser - Endettement durable et structurel - Non.

Fichier(s) téléchargeable(s)

Trib. trav. Liège, div. Verviers (3e ch.), 13 janvier 2020 (R.G. 19/227/B)

Domaine

Règlement collectif de dettes

Juridiction

Tribunal du travail

Date

13/01/2020

Langue

fr

Sommaire

Procédure antérieure - Révocation - Requête - Admissibilité - Date du jugement de révocation - Délai de 5 ans - Absence de respect - Rejet de l'admissibilité

Fichier(s) téléchargeable(s)